Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée » ; que l'article L. 137-7 du même

cet expert-comptable qui n'a jamais répondu aux demandes de son dirigeant aux motifs ‘‘qu'il n'a pas, en cours d'exécution de la mission, expressément sollicité l'établissement d'un devis afin que le coût

siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

dont le siège est ... et le siège central ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Foix, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

X..., avocat inscrit au barreau depuis 1992, et portant sur des cotisations et majorations de retard de 1992 à 1998 ; que l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 15 juin 1999

2004) rendu en dernier ressort, de ne lui avoir, tout en constatant sa bonne foi, accordé qu'une remise partielle des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations

La cour d'appel ayant confirmé le jugement qui avait dit prescrite la demande de la salariée tendant à la régularisation des cotisations de retraite complémentaire, sans examiner la demande indemnitaire

Leurs indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale ...'

d'un intérêt et d'une qualité personnels à agir ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'en exécution d'un jugement définitif, la caisse régionale d'assurance maladie a réduit le taux des cotisations

Thavaud, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M.

X..., après avoir fait opposition à quatre contraintes délivrées par la Réunion des assureurs maladie pour le recouvrement de cotisations afférentes aux périodes du 1er octobre 1984 au 31 mars 1985 et

2 / l'obligation de cotiser est une obligation de faire dont l'abstention ne peut se résoudre qu'en dommages intérêts ; qu'en attribuant une indemnité de congés payés au motif de l'absence de cotisations

, mais encore les a remplies-de justifier du nom du premier employeur qui a immatriculé l'intéressé et du nom de l'employeur qui a fait le premier versement de cotisations, dont il n'a jamais été trouvé

montant ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, qui, afin de soumettre les indemnités de panier aux cotisations

sociales à un organisme de sécurité sociale au titre de contraintes qui lui ont été notifiées, de solliciter de cet organisme la mise en place d'un échéancier pour le paiement de ces cotisations et de

avait bénéficié du complément familial sur la période d'août 1979 à mai 1985 et se trouvait obligatoirement affiliée à la CNAV, la conclusion que des cotisations avaient nécessairement été versées, ou

L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande relative au coût de construction du garage ; Mais attendu qu'ayant relevé, abstraction faite d'un motif surabondant, que le contrat ne portait que sur la

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er avril 1993), qu'à la suite de contrôles intervenus en 1989 dans la société civile d'exploitation du Domaine du Bosc, un redressement de cotisations

d'activité au cours d'une année civile, ce dernier est tenu au paiement des cotisations au titre de l'année civile entière. 5.

caisse Organic au titre de son activité d'agent commercial depuis le 1er avril 1996, a fait opposition aux contraintes qui lui avaient été délivrées par cette caisse en vue d'obtenir paiement de la cotisation