l'activité du salarié ; alors, d'autre part, qu'en prenant en considération une attestation discutée et ne répondant pas aux exigences de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile et sans tenir

réservés aux époux Z..." que le comble avait toujours été inaccessible depuis l'appartement de ces copropriétaires et qu'au surplus, sa hauteur était insuffisante pour permettre à une personne de s'y tenir

base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, de plus, la cour d'appel, qui a estimé qu'il ne pouvait être reproché à un conducteur d'avoir effectué un dépassement sans tenir

la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ qu'enfin, l'estimation de l'indemnité d'éviction en fonction du chiffre d'affaires ne doit pas tenir

part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir

dates de leur mise en place et à la date de leur mise en œuvre, alors : « 3°/ que l'appréciation de la proportionnalité de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus ne doit pas tenir

X... a introduit une action à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la Résidence Tennis Village et de la société STIM étanchéité ; qu'ayant interjeté appel du jugement déclarant irrecevable cette

X... , contre l'arrêt n° 82 de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 1er février 2016, qui, pour omission de tenir une comptabilité matière et infraction à la législation sur les contributions

engagée pour ne pas avoir provisionné pendant la durée des opérations de liquidation une dette litigieuse correspondant à une commission due à Mme B... et clôturé la liquidation le 9 septembre 1994 sans tenir

somme principale de 95 732,03 francs au titre d'un rappel de loyers sur la période écoulée entre le 15 juin 1973 et le 30 septembre 1988, somme incluant une majoration de 50 % de la valeur locative pour tenir

en détention provisoire le 22 septembre 2016 ; que l'avocat de l'intéressé a été convoqué le 5 janvier 2017 pour un débat contradictoire aux fins de prolongation de la détention provisoire devant se tenir

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1997), qu'en 1979, la société J and J a créé un centre sportif, comprenant notamment un tennis-club et un restaurant, sur un terrain appartenant à la

que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'il résulte du procès-verbal n° 356 du 30 mai 2007 que différentes photos d'articles de bijouterie fantaisie représentant un chien scottish terrier

. ; que le fait, pour le journaliste et son épouse, de s'afficher publiquement, lors de l'Open de tennis de Monte-Carlo, manifestation sportive et mondaine fortement médiatisée, en compagnie de l'enfant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tessier Electricité, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

société Michel Narquin, a assigné sa locataire en constatation d'acquisition d'une clause résolutoire et expulsion après lui avoir délivré un commandement d'avoir à occuper les lieux loués et à les tenir

X... à la communauté était égale à la valeur totale moins la valeur de l'immeuble ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte du fait qu'eu égard à l'aide de Mme X..., le financement de la communauté n'avait

Il demande de ne pas tenir compte des faits de consommation de cannabis commis il y a plus de 11 ans. 4. M.

La communauté de communes Porte de DrômArdèche fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'expropriation comme il le fait, alors « que le juge doit tenir compte des accords intervenus entre l'expropriant

application de l'article L. 312-33 du code de la consommation, après avoir pourtant constaté que le TEG mentionné dans chacune des offres de prêt était erroné dans la mesure où il avait été calculé sans tenir