CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10973
24 novembre 2021
réception du courrier du 10 juin 2016 était inapte à établir qu'il reconnaissait avoir reçu ce courrier, donc inapte à établir qu'il savait que le préavis était en cours le 27 juin 2016 et qu'il avait abandonné
613723c2cd5801467740dcaa
13 juin 2001
articles L. 122-5 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... est entrée au service de Mme X... le 10 septembre 1996, en qualité d'aide ménagère ; qu'elle ne s'est pas présentée à son poste
613720a7cd580146773ecfac
17 février 1987
9 août 1982, sur le panneau réservé aux délégués du personnel, une note intitulée "point de vue", critiquant les conditions de travail existant dans l'entreprise ; que, le même jour, il a quitté son poste
613723f1cd58014677410340
19 juin 2002
juillet 1996, la salariée a indiqué que, pour des raisons d'ordre familial, elle refusait sa mutation contrairement aux documents qu'elle avait signés ; qu'elle a été licenciée le 22 juillet 1996 pour abandon
61372406cd5801467741146f
21 janvier 2003
non-respect de la procédure de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement énonce que, selon l'employeur, le salarié ne s'est pas présenté à son poste
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11090
7 décembre 2016
dernier avertissement, le salarié a commis une faute justifiant son licenciement pour cause réelle et sérieuse ; qu'en revanche, la faute grave sera écartée, dès lors que le second grief d'abandon
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10078
8 février 2023
paiement du salaire durant plusieurs mois constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en l'espèce, Mme [K] contestait avoir abandonné
613723b4cd5801467740d257
10 janvier 2001
la société Flodor ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 29 janvier 1996 pour absence injustifiée le 23 décembre 1995, indiscipline caractérisée et incitation des autres salariés à l'abandon
61372322cd58014677405e16
6 mai 1998
Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait eu le 1er juillet 1993 une altercation avec un autre salarié de l'entreprise et qu'à la suite de celle-ci, il avait abandonné
61372382cd5801467740ab4d
17 mai 2000
Y..., qui avait fait l'objet de deux avertissements pour des absences résultant d'un abandon de poste courant 1992 et 1993, est licencié pour une nouvelle absence constatée le 2 janvier 1995 ; que le moyen
6137220acd580146773f9bff
16 décembre 1993
Y..., l'a licencié le 22 juillet 1987 pour abandon de poste depuis le 20 juin 1987 ; Attendu que M.
613723e9cd5801467740fd00
10 juillet 2002
disparition progressive des responsabilités et tâches afférentes à sa fonction ; qu'elle a cessé d'exécuter le contrat le 22 octobre 1996 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, constituée par un abandon
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10494
11 avril 2018
titre la somme de 39 600 Euros; que les motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de rupture sont les suivants : - 8 mars 2012 --> retard - 20 mai 2012 -->retard - 13 septembre 2013 --> abandon
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00373
19 février 2014
représentant des créanciers qu'il avait dû subir courant décembre 2008 une grave opération qui l'empêchait de se déplacer ; qu'il craignait même dans son courrier du 19 janvier 2009 que lui soit reproché un abandon
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00469
14 avril 2021
l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave par lui invoquée ; que la lettre de licenciement du 29 septembre 2015 retenait quatre griefs : - erreur de fabrication d'un épandeur le 4 août 2015 ; - abandon
61372663cd580146774252ca
12 février 1992
X..., le 14 novembre 1985, constituait un abandon de poste et que c'est, dès lors, par une dénaturation des pièces versées aux débats, et notamment d'une lettre dans laquelle M.
6137210ecd580146773f0a20
11 juillet 1989
X... et la désinvolture avec laquelle il n'avait cessé de reporter le moment où il aurait dû retravailler "constituaient bien un abandon de poste de nature à justifier son licenciement pour faute grave
613722f5cd58014677403b4f
17 mars 1998
X..., qui selon la fiche de pointage avait quitté l'entreprise à 20 h 40, soutenait avoir été autorisé à quitter son poste à 20 h 50, d'où il résultait que le salarié avait bien abandonné son poste avant
61372263cd580146773fc8c2
13 décembre 1994
décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la lenteur injustifiée à produire un certificat médical ou un arrêt de travail révèle l'abandon
61372471cd58014677415886
19 janvier 2005
X..., engagé le 10 janvier 1994 en qualité de conseiller en patrimoine par le Crédit du Nord, a été licencié pour faute grave le 15 septembre 1999 ; qu'il lui était reproché quatre abandons de postes les
Page 25 sur 326