AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372574cd5801467741de03
17 octobre 1994
17 octobre 1994
que A... ne pouvait ignorer le caractère fallacieux desdits billets à ordre, "qu'en en présentant deux à sa banque et en en adressant un à Claudine Y..., épouse X...", il a commis l'usage de faux en l'absence
Source officiellePage 25 sur 1431
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00228
8 mars 2016
8 mars 2016
ses demandes au constat qu'elle ne s'était, pendant la durée des travaux, « jamais plainte de l'impact sur son activité de régie » et n'avait « pas informé le concédant de la nécessité de déposer certains
Source officielle