sociale ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à peine de

sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et le troisième moyen, ci-après annexés 3.

réglementaire, "- absence de diligence normale compte tenu des missions, des fonctions, des pouvoirs et des moyens des prévenus, "- violation manifestement délibérée d'une obligation réglementaire

à la somme de 331,10 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que si la procédure devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale est orale, pour autant, en cours d'instance, toute partie

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens réunis, pris en leurs deux premières branches Enoncé du moyen 3.

Y... avait été transmis à la société Prevo qui avait été son employeur pendant toute la période en litige ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le deuxième moyen : Attendu qu'il

sociale, la mise en demeure était régulière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sodaïc sécurité et la société Sodaïc aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 octobre 2003),

L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

sociale de Paris (1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Ile-de-France, dont le siège est département

sociale de Paris (1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales lle-de-France, dont le siège est département

sociale de Paris (section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Ile-de-France, dont le siège est Département des

sociale de Paris (1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, dont le siège est [..

La victime a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège est sis ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1994 par le tribunal des affaires de sécurité

pour homicide involontaire, Arnaud Y... et Jean-Claude Z... à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende ; - pour le même délit et infractions à la réglementation relative à la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 2005), que M.

d'amende, la seconde, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen

[B], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Renovam, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique