DE DOCUMENTS PRATIQUEES PAR DES AGENTS DES DOUANES AU COURS DE VISITES DOMICILIAIRES ET LES PROCES-VERBAUX EN RESULTANT N'ETAIENT PAS ENTACHES DE NULLITE ; " AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

verbalisateur que du service de gendarmerie ; que l'abus de pouvoir et l'arbitraire par lequel l'agent verbalisateur a cru devoir estimer qu'il roulait à une vitesse excessive, la

night-club ; qu'en effet, il produit diverses factures correspondant à des travaux destinés à permettre l'aménagement du night-club (alimentation en électricité, aération, etc) ; que, sur le procès-verbal

Y..., salarié de la société Electricité de France à compter du 21 juin 1985, occupait le poste d'agent technique principal à l'agence de Saint-Etienne lorsque son poste a été supprimé le 10 novembre 1996

P... et s'est vu opposer un refus verbal par M. C... H... et s'il a précisé avoir fait la même demande à un autre représentant CFDT, M. A...

Et dans son alinéa 2, cet article disposait que " ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents précités et des intéressés. ".

de saisie des objets le même jour à 21 heures ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité prise par le prévenu de l'illégalité de la fouille de son véhicule par des agents de police judiciaire

d'être occupés par la SAS Compagnie de Vauban, et qui ont donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de visites et saisies domiciliaires du 25 avril 2019, AUX MOTIFS QUE, sur le

saisie est annulée ; AUX MOTIFS QUE l'article 64 du code des douanes dispose que : « 1 – Pour la recherche et la constatation des délits douaniers visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des

a énuméré les objets saisis ; que néanmoins si on se reporte au jugement du juge de l'exécution du 28 octobre 2004, celui-ci indique que le procès-verbal de saisie-gagerie portait sur un camion MERCEDES

de constat établi le 30 septembre 1992, alors que le procès-verbal servant de base à la poursuite exercée contre les époux X... a été établi en réalité le 28 septembre 1992, le procès-verbal de constat

dirigeants, dénonçant la mise en place, dans le cadre des plans NEXT et ACT, annoncée en 2006, d'une nouvelle politique de gestion des ressources humaines, devant aboutir à 22 000 départs de salariés et agents

d'agent d'accueil que la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme répertorie trois catégories d'agent d'accueil : l'agent d'accueil niveau II numéro d'emploi

Pour rejeter le moyen pris de l'irrégularité du contrôle douanier du 15 août 2019, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du procès-verbal de synthèse que les agents, qui étaient en service de contrôle dynamique

verbalisateurs ont, à l'occasion du procès-verbal susvisé, relevé à l'encontre de l'intéressé et à sa charge deux infractions distinctes, la première consistant dans le fait d'avoir, le 10 mai 1982, expédié

dès lors que lui seul a la possibilité avec les agents habilités de prendre connaissance des pièces saisies et de s'assurer du respect de la procédure soit l'information du magistrat s'il est allégué

[U] affirme sans l'établir que sa liberté d'aller et venir aurait été entravée, en contradiction avec les mentions du procès-verbal qui valent jusqu'à la preuve contraire et qui font état de l'absence

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LES FAITS : ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 6 SEPTEMBRE 1973, DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ONT CONSTATE QUE, DEPUIS

[Y] a signé avec la société [2], ayant pour activité celle d'agence immobilière, un contrat d'agent commercial, daté du 16 juin 2012, prenant effet à compter du 7 juin précédent ; Que M.

ou insuffisance de repos journalier) ; "aux motifs que 73 infractions avaient été établies par un procès-verbal d'un inspecteur du travail ; que l'une d'elles, seulement, n'était pas établie ; que