la demande de prêt en sollicitant un taux très inférieur à 4, 80 % et trop faible par rapport au taux du marché de sorte que les banques auraient refusé de telles conditions ; qu'en effet en cas d'acceptation

qu'en dissimulant aux époux Y... le coût effectif du dispositif de protection, alors que seuls la nécessité de la mise en oeuvre de cet ouvrage et l'importance de son coût avaient déterminé leur acceptation

restaurant puis lui a délivré le 18 juin 2003 un congé avec offre de renouvellement pour le 31 décembre 2003 moyennant un nouveau loyer ; que Mme X... a acheté le fonds de commerce de la société Dagotel et accepté

qui avait par ailleurs déclaré être parfaitement informé de la situation financière, comptable et économique de la société, et bénéficiait au surplus d'une garantie de passif, avait nécessairement accepté

jugement, non critiquées, sont confirmées » AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Au vu du procès-verbal annexé à l'ordonnance de non-conciliation du 17 janvier 2013, il convient de prononcer le divorce pour acceptation

à compter de la signification du présent arrêt » ; Aux motifs adoptés que « les époux X...ont, par acte en date du 29 novembre 2004, à la demande du Groupement forestier de Coët Diquel en Bubry, accepté

. ; que le 16 janvier 2007, la société SAK a demandé le renouvellement du bail ; que les époux X... ont accepté le principe du renouvellement moyennant un nouveau loyer annuel puis ont saisi le juge des

profit en invoquant une relation père/fille de meilleure qualité, cette suspension sera cependant maintenue le temps de l'expertise psychologique de la mineure et de ses parents, ces derniers en ayant accepté

par l'association BANLIEUES DU MONDE de la clause d'exclusivité, et la portée ultérieure de cette décision, dès lors que la société France diversité média, qui en était bénéficiaire, en a librement accepté

diligentait une enquête interne ; que certes à la date de la prise d'acte 41 heures et demi supplémentaires dues n'étaient pas encore réglées, mais que ce règlement était en cours, la société en ayant accepté

2010 pour obtenir la désignation d'un médiateur que parce que l'employeur, qui avait accepté le principe d'une médiation le 15 mars 2010, l'avait cependant convoquée à un entretien préalable à un licenciement

G..., le 6 octobre lorsqu'il est venu récupérer ses documents de fin de contrat et qu'après discussion et excuses du salarié, il a accepté le principe d'un protocole, laissant le soin à la directrice des

) début 2008 (notification de la réponse lu bailleur du 8 janvier 2008), dès lors que, dans sa réponse à la demande de renouvellement du bail, la SNC 44 RUE MIRABBAU expose très précisément qu'elle accepte

Par acte du 23 novembre 2016, la société Geox France a sollicité le renouvellement du bail, puis, par acte du 29 novembre 2016, après acceptation du bailleur, elle a sollicité la fixation du prix du bail

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 septembre 2019), la société Axima réfrigération France, entreprise principale chargée de la construction d'un entrepôt, a confié en sous-traitance à la société STR industries

selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un marché de travaux publics portant sur la mise en place d'un système de vidéo surveillance, la société Europ TP Energie (la société Europ), entrepreneur principal

résiliation anticipée pour faute résultant de la lettre du 20 mars 2007 est également établi par le fait qu'ultérieurement les appelants et l'intimée ont ainsi que cela résulte de mails échangés entre eux accepté

, que l'acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du consentement ; Qu'ayant constaté que Mme Y... avait interjeté un appel général et que les conclusions déposées

conventionnellement prévu ; Que de ces constatations et énonciations, le premier président a pu déduire que l'avocat avait droit au paiement de l'honoraire complémentaire de résultat dont son client avait accepté

substitué », et qu'à « défaut d'accord le loyer de base sera fixé judiciairement selon les modalités prévues à cet effet par la législation en vigueur » ; que la société bailleresse, qui a accepté