l'a fait le premier juge, que la question de la régularité du contrat de concession est sans rapport avec la fixation de l'indemnité d'expropriation soumise à la juridiction judiciaire ; que le jugement

M. et Mme [M] ont formé une demande de délais de paiement en appel. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

H...et G..., ès qualités, et de la société cessionnaire ne sont pas virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge, à défaut de toute demande en paiement en première instance

peuvent soumettre aux juges des prétentions tendant aux mêmes fins que celles formulées en première instance et ajouter à celles-ci les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément

d'indemnités au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement

Aux termes du second, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. 7.

Il retient que ces dernières demandes sont de nature différente des actions en paiement des indemnités journalières et en dommages-intérêts soumises aux premiers juges et ne tendent pas aux mêmes fins.

payé à la société civile immobilière des indemnités s'appliquant à des désordres examinés par le premier juge, était légalement subrogée dans les droits de son assurée, la cour d'appel a violé le texte

sur l'article 1792 du code civil, était irrecevable ; Alors que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement

les parties peuvent ajouter aux demandes soumises aux premiers juges, celles qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément de leurs demandes initiales ; qu'au cas présent, Mme X... avait notamment

un complément d'indemnisation au titre du préjudice accessoire que constitue l'indemnité de remploi ; qu'en disant la demande de la SCP irrecevable au titre du remploi au motif qu'

toujours expliciter en cause d'appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire

prêt de main d'oeuvre illicite, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts

soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que les demandes de majoration d'intérêts en cas de non-respect des échéances et de capitalisation

civile implique avant tout qu'une demande ait été formée par elle devant le premier juge, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que, de même, aucune évolution du litige ne peut rendre recevable la demande

et défenses soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire ; que la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive constitue l'accessoire des autres demandes soumises au juge

ou de la révélation d'un fait ; que, d'après le second, les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge

deux mois fixés par le jugement selon les dispositions de l'article L 624-I du même code ; qu'en l'espèce, la SELARL BGA, qui ne justifie pas avoir demandé à être relevée de cette forclusion, n'a procédé

et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en s'étant bornée à affirmer que la somme réclamée en appel

la période d'interruption des relations commerciales ; qu'en jugeant recevable, comme constituant la conséquence ou le complément des demandes soumises aux premiers juges, la demande de dommages et intérêts