percevaient une rémunération comprenant une partie variable correspondant à 15 % du chiffre d'affaires, avec un minimum garanti contractuel ; qu'en novembre 1991 l'employeur a dénoncé ces accords et usages

années à compter de sa signature ; qu'à cet égard, la circonstance que l'employeur ait continué après l'expiration du délai de deux ans de signaler au salarié toujours non reclassé des postes disponibles

Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ; 2° L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens

, bien qu'engagé après l'entrée en vigueur de l'ARTT, avait été rémunéré de la même manière que les salariés postés engagés avant cet accord, soit par une rémunération globale intégrant travail effectif

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à chaque salarié un rappel de salaire au titre des temps de pause sur la période comprise entre le mois d'avril 2015 et le mois de mars 2020 outre

pour quelque motif que ce soit et tout spécialement en cas d'entrée ou de sortie d'un salarié (y compris en cas de transfert), que cette rédaction différente selon que la régularisation fait

X... à son premier employeur, la société Genlis qui a persisté à soutenir devant elle qu'aucune garantie contractuelle de salaires n'avait été accordée à son ancien salarié, à concurrence des sommes mentionnées

étaient indemnisés à partir de cinq kilomètres des Sables d'Olonne ainsi qu'il avait été expressément convenu entre les parties, ce qui explique la raison pour laquelle l'employeur avait, par lettre du

Il en résulte que le forfait invoqué par l'employeur est inopposable à la salariée.

condamnation de l'employeur au titre des heures supplémentaires à la somme de 600 euros, que le salarié ne fournit pas à l'employeur de planning prévisionnel mais un planning trimestriel a posteriori

1108 et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail, à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette

Il en résulte que le forfait invoqué par l'employeur est inopposable à la salariée.

les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.

n'avait jamais avancé qu'il aurait demandé à son salarié de renoncer au bénéfice de jours supplémentaires, alors, encore, que de tels jours sont dûs, que le fractionnement ait été proposé par l'employeur

; qu'en validant un tel redressement nonobstant l'absence de distinction par l'URSSAF des sommes en cause entre les différentes catégories de personnel et les conjoints des salariés de l'entreprise, la

de surcharge de travail et alerter employeur en utilisant la messagerie professionnelle ou une lettre recommandée, qu'en cas d'alerte, un rendez-vous entre le salarié et son supérieur hiérarchique sera

la société a dénoncé cet usage ; que, faisant valoir que cette décision entraînait une inégalité de traitement entre salariés, M.

, sans distinction selon que le statut collectif résulte d'un accord négocié ou d'un engagement unilatéral de l'employeur ; qu'en se bornant, pour refuser aux salariés transférés à la société Alcatel-Lucent

les parties, ou entre [le salarié] et toute autre société du groupe auquel la société appartient » ; qu'en faisant néanmoins droit aux demandes du salarié au titre de la contrepartie financière à la clause

du salarié concerné et qu'un tel accord n'est pas nécessaire en cas de mise en application aux salariés après cette dernière date, des dispositions d'un accord collectif conclu antérieurement à la loi