CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1221 F-D Pourvoi n° D 16-21.618 R É P U B L I Q U E F R

quai de Bercy à Paris (12e), défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

forcée en cause d'appel, la cour d'appel viole l'article 555 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société La Romana et Mme X... n'avaient pu avoir connaissance des accords

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du jugement entrepris et limité son constat de prescription de l'action publique aux seules publications litigieuses antérieures

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Cassation partielle M.

l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'avis écrit du ministère public, par lequel celui-ci déclare

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

D... le 13 juin 2012 leur a été retiré par arrêté municipal en date du 7 mars 2013, le maire d'Antibes ayant considéré que les travaux déclarés au dossier avaient été accordés sur la base d'une déclaration

d'utilité publique des [...] et la délibération du conseil municipal du 21 janvier 2013 approuvant le programme des équipements publics du quartier des [...] pour un montant prévisionnel de 27.806.000

X... est donc bien constitué ; "alors que, pour déclarer M.

à la fois à des fins de plaisance et dans le cadre d'une activité commerciale ; qu'elle est applicable dès sa publication et annule toute instruction antérieure qui lui serait contraire.

et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prendre pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié

Brisset-Foucault ; Ministère public : Mme Brasier de Thuy, substitut général ; greffier : Melle Aubaterre " ; qu'il résulte ainsi des termes de l'arrêt que le greffier et le ministère public ont assisté

la révocation de l'ordonnance de clôture ; Attendu, d'autre part, que la société Quickdream et le syndicat ayant, dans leurs conclusions récapitulatives du 12 juin 2008, seules recevables comme antérieures

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

postérieurs au 1er janvier 1986, sans tenir compte de ce que la société Greensleeves avait acquis ses droits d'utilisation par des contrats de licence pour partie antérieurs au 1er janvier 1986 et, en

du 28 septembre 1990, "constatant l'impossibilité d'utiliser les locaux à Venette ayant fait l'objet d'un bail, les deux parties considèrent qu'elles sont dégagées de leurs obligations réciproques...