les dommages résultant de la responsabilité contractuelle de droit commun de son assurée, la société Tema, est recherchée par la Msa sur le fondement de la police d''assurance « responsabilité civile

Y... à exercer l'action directe contre l'assureur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter les

d'entreprise, l'action directe exercée par le maître de l'ouvrage (Qapco) contre le sous-entrepreneur (la société GEC Alsthom) est celle de son auteur, c'est-à-dire de l'entrepreneur principal (Technip

née ou à naître à ce sujet, d'autre part, dans le même temps, obtenu la prise en charge, au titre de l'assurance dommages-ouvrage, par la compagnie MACL Minerve des factures de travaux de reprise pour

multirisques habitation, aux motifs de défauts dans la construction de l'ouvrage, ni par la société MMA, assureur dommages-ouvrage, aux motifs que l'ouvrage litigieux n'avait pas été inclus dans l'opération

est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de

directe contre l'assureur de l'entrepreneur, redevenu in bonis, l'arrêt a violé l'article 74 de la loi du 13 juillet 1967 " ; Mais attendu qu'il résulte des motifs propres et adoptés de l'arrêt que

du préjudice résultant d'un dommage de travaux publics ne peut être dirigée que contre la collectivité publique maître d'ouvrage ou contre la personne à qui cette collectivité a confié l'exécution desdits

titre de se prévaloir de l'action directe ; que la société Soprema fonde en revanche ses demandes indemnitaires sur les dispositions de l'article 14-1 de la loi susvisée, indiquant que le maitre d'ouvrage

les locateurs d'ouvrage d'une action contractuelle de droit commun fondée sur un manquement à leurs obligations envers le maître d'ouvrage ; les acquéreurs agissant à l'encontre de M.

entrepris en ce qu'il a déclaré prescrites les demandes formées par le syndicat des copropriétaires contre Axa France prise en qualité d'assureur dommages-ouvrage, cette dernière demandant la

I. leur a transmis par la vente de l'ouvrage ; le jugement sera donc réformé en ce sens, toutes les demandes dirigées contre les divers intervenants à la construction et leurs assureurs devant être rejetées

Y... ont fait une déclaration de sinistre ; que les époux X..., contestant les propositions indemnitaires formées par l'assureur dommages-ouvrage ont, après expertise, assigné la société Allianz en ses

par la société Aviva assurances, en souscrivant une assurance dommages-ouvrage auprès du même assureur. 3.

Y... de ses demandes contre M. Ricardo B... et son assureur la SMA, d'avoir condamné Mme X... à payer à M.

erroné mais surabondant, que les pannes constituaient des éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire du locateur d'ouvrage et du fabricant et que l'action de l'assureur, subrogé dans les droits

visée aux articles 1972 et suivant du code civil ; les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues de cette garantie, à une action en réparation sur

COELHO et à Monsieur Z... intervenus en 1999, ce délai n'était pas écoulé et l'action est donc recevable à leur encontre ; que par contre, la SMABTP, assureur en responsabilité décennale de la société

en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par 10 ans

conclusions d'appel, que la société Assur'Bat n'avait pas exécuté son obligation de souscrire pour son compte une police d'assurance au titre de la garantie dommages-ouvrage ; qu'en affirmant néanmoins