doit être déclarée irrecevable ; 1 ) ALORS QUE conformément aux articles 2048 et 2049 du code civil, les transactions se renferment dans leur objet ; que la renonciation qui y est faite à tous droits

irrecevable comme prescrite l'action en nullité formée par les époux X... ; AUX MOTIFS QU'en droit, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre

donc jusqu'au 19 juin 2013, et que l'action engagée par Mme Guillemot-Sillard et son assureur avant cette date n'est donc pas prescrite et est recevable ; qu'en conséquence, le jugement qui a déclaré

d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 18 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Louis Y... et la VOIX DU NORD, pour diffamation, a annulé les citations, constaté la prescription de l'action

, Mme X... a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes afin d'obtenir notamment l'indemnisation de son licenciement prononcé sans autorisation ; que son action a été déclarée irrecevable en raison du

DROIT A INDEMNISATION POUR PRETENDUE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT SUR LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT DU SALARIE ET EN ADMETTANT CE CARACTERE POUR NE DECLARER

en recherche de paternité ; sur la recevabilité de l'action : considérant que Richard Z... soutient que l'action en recherche de paternité serait irrecevable en ce que, d'une part, Sarah B... ne démontrerait

Z... et la société Hirou font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en responsabilité engagée par M. Z... à l'encontre de MM. G... et F...

Par une ordonnance du 16 décembre 2020, le juge-commissaire a déclaré recevable la déclaration de créance du 15 mars 2017 et admis la créance du fonds commun de titrisation Credinvest, représenté par la

irrecevable l'action de M.

Mme L... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors : « 1°/ qu'eu égard à la généralité des termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice a un effet interruptif de

irrecevable l'action directe de la Caisse de Retraite du Personnel Navigant et des autres parties civiles contre Jean-Claude Y... et la Compagnie Aéroports de Paris ; " aux motifs propres à la Cour

L'association [Adresse 1] fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action dirigée contre M.

Z... étant syndic, déclaré irrecevable la demande formée par les époux D... en vue d'obtenir le remboursement des acomptes versés sur le prix et l'allocation de dommages-intérêts et les a renvoyés à produire

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de dire irrecevable leur action en garantie à raison des vices cachés, alors « que le délai biennal prévu à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil pour intenter l'action

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer son action directe contre l'assureur irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que si l'assureur peut se prévaloir à l'égard des créanciers de son assuré de la règle

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en contestation de la paternité de M. K... et en établissement de sa propre paternité sur l'enfant V...

X... et Z... ; que, sur l'action civile, il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'URSSAF ; que, par un arrêt du 25 janvier 2013, la cour d'appel a confirmé la décision entreprise

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR déclaré irrecevable l'action de l'exposante et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes en application de l'article 700 du Code de procédure

X... par application de l'article 101 de la loi précitée ; que, par arrêt du 27 juillet 1988 devenu définitif, ces deux actions ont été déclarées irrecevables ; que, parallèlement à ces procédures, les