et la réparation de matériels de bureau, de matériels informatiques et téléphoniques neufs et d'occasion, la vente de mobilier et fournitures de bureau et de papeterie, la vente par correspondance

de la violation des articles L. 121 et suivants du Code de la consommation, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour a décidé que l'action

procédé le 25 septembre 1990 à la fusion-absorption des sociétés Fos et Atomi ; qu'elle a acquitté à ce titre, le 5 octobre 1990, des droits d'enregistrement au taux de 1,20% appliqué à la valeur de l'actif

[2] a contesté la recevabilité de la constitution de partie civile des quatorze anciens salariés du chef de financement d'entreprise terroriste en exposant qu'ils ne justifiaient pas d'un préjudice direct

ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X...

le renouvellement du contrat à l'un de ses distributeurs dès lors que celui-ci remplit les conditions d'agrément de ce réseau et qu'il n'a commis aucun manquement contractuel ; qu'en l'espèce, pour dire

participé aux décisions de gestion de cette société ; "que la matérialité d'une opération effectuée courant juillet 1989, de vente de pièces détachées par la société DASA, concessionnaire CITROEN à

Général de la SA Parashop Diffusion, alors qu'il ne possède pas le diplôme de pharmacien, et que le magasin Parashop Parapharmacie ne dispose pas du statut d'officine de pharmacie, exposé à la vente divers

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, et complicité, a déclaré l'action

l'avertissement sanitaire de la mention "selon la loi n° 91-32" ; que la société Reynolds Tobacco a été citée en qualité de civilement responsable ; que la partie poursuivante s'est désistée de son action

que Paul X... a été condamné à la suite d'une procédure de recouvrement de charges et que le syndicat des copropriétaires a été conduit à procéder à l'exécution forcée, qu'un procès-verbal de saisie-vente

Contestant après la vente la pertinence de ces deux diagnostics, M.

de vins et d'huiles par Louis X..., que celui-ci "était un adepte des ventes et achats en liquide, et ne pratiquait pas les factures" ; que l'ensemble de ces constatations établit qu'en sa qualité de

de la commission de l'infraction, c'est-à-dire du détournement des objets saisis et n'expose dans ses conclusions aucune prétention permettant d'établir qu'il invoque ou motive un tel préjudice, l'ensemble

aux motifs que le prévenu a définitivement été condamné au pénal pour faux (factures fictives), usage de faux auprès d'Axa et escroquerie au préjudice d'Axa par la production de fausses factures de ventes

procédure pénale, méconnaissance des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... de Billy coupable des faits qui lui ont été reprochés et en conséquence, l'a condamné, sur l'action

[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre les sociétés MMA, alors : « 1°/ que le tiers lésé dispose d'une action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

H..., expert immobilier assuré par la société Union des assurances de Paris (UAP), aux droits de laquelle vient la société Axa courtage, et dont la vente ultérieure aux enchères n'avait pas suffit à les

insérée aux précédents conclus entre les mêmes parties les 11 avril 1992, 7 décembre 1993 et 29 novembre 1995 portant définition du chiffre d'affaires hors taxe comme le résultat du montant cumulé de la vente

droit du 30 mars 2017, le juge aux affaires familiale s'était contenté de déclarer l'action du CIC non-prescrite, sans se prononcer sur la demande relative à la cession d'indivision et de vente sur licitation