de l'ouvrage, il ne suffit pas dans ces conditions de faire la preuve de l'existence de désordres pour obtenir nécessairement réparations ; qu'or précisément page 14 des conclusions des maîtres de l'ouvrage

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action non prescrite alors, selon le moyen, que l'action en paiement du prix de travaux de réparation exécutés sur un navire se prescrit dans le délai d'un an à

de l'ouvrage de réceptionner l'ouvrage ni d'après la présence du maître de l'ouvrage à une réunion en présence du maître d'oeuvre et du constructeur; qu'en fixant d'après de tels critères la date de la

de l'ouvrage contre le maître d'oeuvre, malgré la faute commise par lui au titre des erreurs affectant les devis concernés, que l'entrepreneur ayant conclu avec le maître de l'ouvrage un marché forfaitaire

prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l'ouvrage est effectivement bénéficiaire et que les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à

de l'ouvrage ait pu prononcer une réception sans réserve dans de telles circonstances ; qu'au surplus, la rétention par le maître de l'ouvrage de la retenue de garantie doit faire exclure l'idée d'une

qui a été assignée en référé le 13 janvier 1999 se prévaut de la prescription de l'action fondée sur la garantie de bon fonctionnement ; que le maître de l'ouvrage recherchant la responsabilité quasi-délictuelle

que les préjudices en lien direct avec les malfaçons de l'ouvrage ; que la cour d'appel qui ne caractérise aucunement un lien direct de causalité entre les chefs de préjudice dont la réparation a été

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 novembre 1997), que la société OBI, maître de l'ouvrage, a chargé du lot charpentes métalliques de la construction d'un magasin, la société Michaud, depuis lors

DE CETTE ASSIMILATION, NOTAMMENT LA RECEVABILITE DE L'ACTION DIRECTE DU MAITRE DE Y...

de l'ouvrage des travaux ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non recevoir, alors, selon le moyen, qu'a seul la qualité de maître de l'ouvrage celui

une assurance de responsabilité autorisant l'exercice de l'action directe des maîtres de l'ouvrage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse

prise de possession par l'acquéreur ; qu'aux termes de l'article 1792-6, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve ; qu'elle est en tout

, substituée aux maîtres d'ouvrage, a résilié toutes les missions d'architecte et refusé à la SCP X... le paiement de ses honoraires ; que l'architecte, assisté de la SCP d'avocats Y..., a obtenu en référé

de l'ouvrage ne peut exercer une action directe à l'encontre de l'assureur du constructeur que tant que celui-ci est exposé au recours de son assuré ; qu'en conséquence, est irrecevable l'action directe

Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves ; elle est en tout

de l'ouvrage est tenu, en vertu contrat d'entreprise, de payer le prix convenu ; qu'en déboutant la Société POLY CONSTRUCTION et la Société EKIP de leur demande en paiement à l'encontre du maître de l'ouvrage

maîtres de l'ouvrage de sorte que sa demande était prescrite. 11.

de l'entier dommage, en ne renseignant pas le maître d'ouvrage sur les risques engendrés par les travaux de réfection réalisés selon un procédé adopté à son insu, s'est bornée à déclarer que le bureau

1963, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL S'AGIT, EN L'ESPECE, DE L'ACTION EN INDEMNISATION D'UN DOMMAGE RESULTANT D'UN ACCIDENT PROVOQUE PAR LA MAUVAISE EXECUTION D'UN TRAVAIL ET NON PAS DE L'ACTION EN REPARATION