CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02011
13 novembre 2014
, en dehors des plans généraux prévoyant l'attribution d'actions gratuites à l'ensemble des collaborateurs, des plans spécifiques ont été mis en place de 2008 à 2012 conduisant à l'attribution d'actions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201204
19 décembre 2024
en caractères très apparents ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que « l'application de la clause C.24 combinée avec celle de la clause C.15 conduit ( ) à exclure du préjudice financier indemnisable
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100685
12 novembre 2020
Se fondant sur les clauses de l'acte authentique de vente, l'arrêt retient, comme l'invoquait le crédit-preneur, que le vendeur s'était engagé envers l'acquéreur à réparer le défaut d'étanchéité et que
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300187
5 mars 2020
Chaque propriétaire du lot devra mettre en place sur son lot un système d'assainissement autonome et à sa charge.
ECLI:FR:CCASS:2013:C301275
6 novembre 2013
Z... sera donc condamnée in solidum avec l'indivision propriétaire de l'immeuble qui doit supporter la charge des travaux de réfection et de réparation dés lors que la cause du sinistre réside dans un
ECLI:FR:CCASS:2019:C310246
4 juillet 2019
O..., domicilié [...] , 16°/ à l'Association comité entreprise Maisadour, dont le siège est [...] , 17°/ à la société Saretec France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 18°/ à
ECLI:FR:CCASS:2016:C300504
14 avril 2016
relative à l'exécution de travaux dans les lieux loués, s'affranchir de son obligation de délivrance ; que la clause selon laquelle le preneur « prend les lieux dans l'état où ils se trouvent » doit être
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01174
20 octobre 2021
La cour d'appel a relevé à bon droit que cette clause, ajoutée par avenant à la suite d'un changement d'organisme assureur, avait pour finalité d'acter l'engagement du nouvel organisme assureur de ne pas
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00240
6 mars 2019
, alors que la méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat de droit privé conclu au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue
ECLI:FR:CCASS:2019:C100753
26 septembre 2019
, alors que l'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives, la cour d'appel a violé les textes
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00285
28 février 2018
subi un préjudice du fait de la nullité de la clause de forfait stipulée à son contrat de travail de le démontrer, de même qu'il appartient au juge de le caractériser ; qu'en accordant au salarié une
ECLI:FR:CCASS:2017:C301019
12 octobre 2017
à l'instance, mais encore, à raison même du régime juridique de la nullité posée par l'article 1596 du code civil ; qu'en effet, même à supposer acquises les conditions de ce texte, la nullité encoure
ECLI:FR:CCASS:2015:C300992
30 septembre 2015
Enfin, à supposer même, pour les besoins du raisonnement, que l'action en nullité ne puisse être mise en oeuvre, l'action résolutoire fondée sur l'article 1184 du code civil, formée à titre subsidiaire
cr
613724eacd580146774196c5
1 décembre 1987
du 20 au 21 février 1980, Yves X... avait déjà passé la nuit et dormi dans sa caravane au camping d'Aix-les-Bains sans qu'aucun accident ne se soit produit et que dès lors la preuve de l'existence de
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10489
29 septembre 2021
en nullité des contrats de prêt ; AUX MOTIFS QUE tout d'abord, si la cour de cassation a rappelé que la méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00372
3 mai 2018
A... vont se répercuter sur la valorisation de la société Venus Fruits et donc sur son actif, susceptible de diminuer en proportion de la perte de valeur des actions de la Sas X...
ECLI:FR:CCASS:2019:C100360
10 avril 2019
du prêt pour défaut de cause et dol, ainsi que la nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel en raison de l'irrégularité du taux effectif global ; que la société David-U... est intervenue à
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00850
6 avril 2011
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de treizième mois et de solde de congés payés, alors, selon le moyen que tout jugement doit être motivé à peine de nullité
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01067
28 juin 2018
de l'accord d'intéressement était licite au regard de l'article L. 3312-1 du code du travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, si eu égard aux modes de calculs des deux avantages, ladite clause
ECLI:FR:CCASS:2015:C101409
9 décembre 2015
en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel est reporté au jour de la révélation de ladite erreur ; qu'or, les emprunteurs ont eu connaissance de cette erreur, ou avaient la possibilité d'en
Page 25 sur 61
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.