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1 206 résultats pour « action en nullité d'une clause relative à la répartition des charges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02011

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

, en dehors des plans généraux prévoyant l'attribution d'actions gratuites à l'ensemble des collaborateurs, des plans spécifiques ont été mis en place de 2008 à 2012 conduisant à l'attribution d'actions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201204

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

en caractères très apparents ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que « l'application de la clause C.24 combinée avec celle de la clause C.15 conduit (…) à exclure du préjudice financier indemnisable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100685

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Se fondant sur les clauses de l'acte authentique de vente, l'arrêt retient, comme l'invoquait le crédit-preneur, que le vendeur s'était engagé envers l'acquéreur à réparer le défaut d'étanchéité et que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300187

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

Chaque propriétaire du lot devra mettre en place sur son lot un système d'assainissement autonome et à sa charge.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301275

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Z... sera donc condamnée in solidum avec l'indivision propriétaire de l'immeuble qui doit supporter la charge des travaux de réfection et de réparation dés lors que la cause du sinistre réside dans un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310246

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

O..., domicilié [...] , 16°/ à l'Association comité entreprise Maisadour, dont le siège est [...] , 17°/ à la société Saretec France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 18°/ à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300504

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

relative à l'exécution de travaux dans les lieux loués, s'affranchir de son obligation de délivrance ; que la clause selon laquelle le preneur « prend les lieux dans l'état où ils se trouvent » doit être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01174

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

La cour d'appel a relevé à bon droit que cette clause, ajoutée par avenant à la suite d'un changement d'organisme assureur, avait pour finalité d'acter l'engagement du nouvel organisme assureur de ne pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00240

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

, alors que la méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat de droit privé conclu au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100753

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

, alors que l'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives, la cour d'appel a violé les textes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00285

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

subi un préjudice du fait de la nullité de la clause de forfait stipulée à son contrat de travail de le démontrer, de même qu'il appartient au juge de le caractériser ; qu'en accordant au salarié une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301019

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

à l'instance, mais encore, à raison même du régime juridique de la nullité posée par l'article 1596 du code civil ; qu'en effet, même à supposer acquises les conditions de ce texte, la nullité encoure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300992

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Enfin, à supposer même, pour les besoins du raisonnement, que l'action en nullité ne puisse être mise en oeuvre, l'action résolutoire fondée sur l'article 1184 du code civil, formée à titre subsidiaire

Source officielle
CC

cr

613724eacd580146774196c5

Cassation

1 décembre 1987

1 décembre 1987

du 20 au 21 février 1980, Yves X... avait déjà passé la nuit et dormi dans sa caravane au camping d'Aix-les-Bains sans qu'aucun accident ne se soit produit et que dès lors la preuve de l'existence de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10489

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

en nullité des contrats de prêt ; AUX MOTIFS QUE tout d'abord, si la cour de cassation a rappelé que la méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00372

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

A... vont se répercuter sur la valorisation de la société Venus Fruits et donc sur son actif, susceptible de diminuer en proportion de la perte de valeur des actions de la Sas X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100360

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

du prêt pour défaut de cause et dol, ainsi que la nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel en raison de l'irrégularité du taux effectif global ; que la société David-U... est intervenue à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00850

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de treizième mois et de solde de congés payés, alors, selon le moyen que tout jugement doit être motivé à peine de nullité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01067

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

de l'accord d'intéressement était licite au regard de l'article L. 3312-1 du code du travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, si eu égard aux modes de calculs des deux avantages, ladite clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101409

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel est reporté au jour de la révélation de ladite erreur ; qu'or, les emprunteurs ont eu connaissance de cette erreur, ou avaient la possibilité d'en

Source officielle

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