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1 939 résultats pour « action en résolution du contrat principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101001

Cassation

15 novembre 2010

15 novembre 2010

Ce prix correspond à la valeur de l'action de la SA CLINIQUE SAINT-CHARLES le jour de la signature du présent contrat, à savoir 3.000F (valeur nominale 800F et prime d'émission 2.200 F) » ; que contrairement

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53393

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

fondamentales, la cour d'appel qui, saisie par le salarié d'une action en résolution judiciaire de son contrat de travail, statue sur cette demande en examinant exclusivement les allégations du salarié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110261

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Sur la demande principale de résolution et d'annulation des contrats de prêts, la demande subsidiaire d'indemnisation et la demande, en tout état de cause, d'indemnisation complémentaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300169

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

la capacité du syndic pour agir contre cette dernière société est en discussion, les autres points tranchés par l'ordonnance du 28 novembre 2008 n'étant pas contestés ; que l'article 55 du décret 67-223

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100019

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Mme Sandrine X... auprès de la société SOFEMO pour financer le matériel et la prestation vendue par la société CESP le 20 décembre 2010 par suite de la nullité du contrat principal et constaté que la

Source officielle
CC

comm

613720b1cd580146773ed9a4

Cassation

2 juin 1987

2 juin 1987

des conventions pour une prétendue inexécution résultant de retards, sans avoir constaté ni que, par l'effet du contrat, la société Kreglinger ait été dispensée de mettre M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00770

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

), dans les litiges les opposant à la société Venator France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301065

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Hors les différends portant sur la mise en jeu de la clause résolutoire et notamment le recouvrement des loyers charges et accessoires du bail, lesquels resteront soumis dès le constat de l'infraction

Source officielle
CC

comm

6079d6709ba5988459c5b25d

Cassation

21 avril 1970

21 avril 1970

ACTION EN RESILIATION; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS ET DU DISPOSITIF DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE DE SURSEOIR TANT SUR L'ACTION EN RESOLUTION QUE SUR L'ACTION EN RESILIATION DU

Source officielle
CC

comm

613722afcd58014677400171

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

Jacques X..., défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt; La société New Holland France, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300944

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

du site est également constaté par la communauté de communes de la Domitienne dans une lettre du 23 octobre 2013 dans laquelle le président de cette collectivité publique constate : « nous sommes contraints

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300107

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

En revanche aucune disposition légale ne subordonne l'exercice d'une telle action en nullité à une contestation préalable de la résolution de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes dans lesquels

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300430

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

en réparation contre le responsable du dommage ; qu'à défaut pour les parties d'avoir prévu une cession de l'action en réparation du bailleur, ce dernier est irrecevable à agir à cette fin contre le responsable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00370

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[L] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100252

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

en exécution du contrat ou à une action en garantie ; qu'ainsi, à supposer même que la banque ait pu éventuellement en acceptant le nantissement litigieux prêté la main à l'application d'une convention

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300153

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

Par son moyen, la banque fait grief à l'arrêt, après avoir constaté l'annulation de plein droit du prêt consenti aux acquéreurs, de dire que la résolution de ce contrat entraînera le remboursement des

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100523

Cassation

15 mai 2015

15 mai 2015

(expert ayant examiné les différentes tôles à la demande de cette SCI), ni par l'expert judiciaire ; que la demande en résolution du contrat de vente formulée par l'appelante ne saurait prospérer ; que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300445

Cassation

14 avril 2015

14 avril 2015

bail à la société Amy, aux droits de laquelle se trouve la société Imal bien-être, des locaux commerciaux ; que les bailleurs ont fait délivrer à celle-ci un commandement de payer visant la clause résolutoire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00698

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Une résolution portant sur un apport partiel d'actifs par la société Shellac Sud à la société Shellac a été approuvée le 25 janvier 2019 au cours de l'assemblée générale extraordinaire de cette dernière

Source officielle
CC

civ1

61372200cd580146773f965f

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

sur l'action en paiement exercée par la société Sovac, en remettant en cause à la fois le contrat de prêt en application de l'article 9 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, et le prétendu mandat de

Source officielle

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