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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101001
15 novembre 2010
Ce prix correspond à la valeur de l'action de la SA CLINIQUE SAINT-CHARLES le jour de la signature du présent contrat, à savoir 3.000F (valeur nominale 800F et prime d'émission 2.200 F) » ; que contrairement
soc
6079b1c29ba5988459c53393
22 mars 2006
fondamentales, la cour d'appel qui, saisie par le salarié d'une action en résolution judiciaire de son contrat de travail, statue sur cette demande en examinant exclusivement les allégations du salarié
ECLI:FR:CCASS:2021:C110261
24 mars 2021
Sur la demande principale de résolution et d'annulation des contrats de prêts, la demande subsidiaire d'indemnisation et la demande, en tout état de cause, d'indemnisation complémentaire
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300169
9 février 2011
la capacité du syndic pour agir contre cette dernière société est en discussion, les autres points tranchés par l'ordonnance du 28 novembre 2008 n'étant pas contestés ; que l'article 55 du décret 67-223
ECLI:FR:CCASS:2019:C100019
9 janvier 2019
Mme Sandrine X... auprès de la société SOFEMO pour financer le matériel et la prestation vendue par la société CESP le 20 décembre 2010 par suite de la nullité du contrat principal et constaté que la
comm
613720b1cd580146773ed9a4
2 juin 1987
des conventions pour une prétendue inexécution résultant de retards, sans avoir constaté ni que, par l'effet du contrat, la société Kreglinger ait été dispensée de mettre M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00770
10 septembre 2025
), dans les litiges les opposant à la société Venator France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2016:C301065
6 octobre 2016
Hors les différends portant sur la mise en jeu de la clause résolutoire et notamment le recouvrement des loyers charges et accessoires du bail, lesquels resteront soumis dès le constat de l'infraction
6079d6709ba5988459c5b25d
21 avril 1970
ACTION EN RESILIATION; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS ET DU DISPOSITIF DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE DE SURSEOIR TANT SUR L'ACTION EN RESOLUTION QUE SUR L'ACTION EN RESILIATION DU
613722afcd58014677400171
22 octobre 1996
Jacques X..., défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt; La société New Holland France, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours
ECLI:FR:CCASS:2015:C300944
15 septembre 2015
du site est également constaté par la communauté de communes de la Domitienne dans une lettre du 23 octobre 2013 dans laquelle le président de cette collectivité publique constate : « nous sommes contraints
ECLI:FR:CCASS:2021:C300107
28 janvier 2021
En revanche aucune disposition légale ne subordonne l'exercice d'une telle action en nullité à une contestation préalable de la résolution de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes dans lesquels
ECLI:FR:CCASS:2010:C300430
30 mars 2010
en réparation contre le responsable du dommage ; qu'à défaut pour les parties d'avoir prévu une cession de l'action en réparation du bailleur, ce dernier est irrecevable à agir à cette fin contre le responsable
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00370
22 mars 2016
[L] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur
ECLI:FR:CCASS:2015:C100252
5 mars 2015
en exécution du contrat ou à une action en garantie ; qu'ainsi, à supposer même que la banque ait pu éventuellement en acceptant le nantissement litigieux prêté la main à l'application d'une convention
ECLI:FR:CCASS:2025:C300153
20 mars 2025
Par son moyen, la banque fait grief à l'arrêt, après avoir constaté l'annulation de plein droit du prêt consenti aux acquéreurs, de dire que la résolution de ce contrat entraînera le remboursement des
ECLI:FR:CCASS:2015:C100523
15 mai 2015
(expert ayant examiné les différentes tôles à la demande de cette SCI), ni par l'expert judiciaire ; que la demande en résolution du contrat de vente formulée par l'appelante ne saurait prospérer ; que
ECLI:FR:CCASS:2015:C300445
14 avril 2015
bail à la société Amy, aux droits de laquelle se trouve la société Imal bien-être, des locaux commerciaux ; que les bailleurs ont fait délivrer à celle-ci un commandement de payer visant la clause résolutoire
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00698
14 juin 2023
Une résolution portant sur un apport partiel d'actifs par la société Shellac Sud à la société Shellac a été approuvée le 25 janvier 2019 au cours de l'assemblée générale extraordinaire de cette dernière
61372200cd580146773f965f
20 décembre 1993
sur l'action en paiement exercée par la société Sovac, en remettant en cause à la fois le contrat de prêt en application de l'article 9 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, et le prétendu mandat de
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