de l'action d'un maître de l'ouvrage à l'encontre d'un constructeur sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun est subordonnée à la preuve d'une faute de celui-ci ; en considérant

Dès lors, aucune faute ne lui est imputable et sa responsabilité ne peut être recherchée sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du Code Civil, seul fondement subsidiaire des prétentions de

X... quant à la couverture par l'assurance responsabilité décennale, a assigné celui-ci sur le fondement des articles L. 511-1 du code des assurances et 1384, alinéa 5, et 1382 du code civil, en paiement

alors que l'expertise était en cours ; que, dès lors les désordres ne pouvaient être de nature décennale ; qu'il s'en déduit que le litige doit s'analyser au regard de la responsabilité contractuelle

; Sur le premier moyen du pourvoi incident éventuel, qui est préalable : Attendu que les cautions font grief à l'arrêt d'avoir dit l'assureur subrogé dans les droits et actions du prêteur, alors

faute susceptible d'entraîner sa responsabilité et n'est pas de nature à démontrer qu'il aurait de ce seul fait contribué par sa faute à une rédaction erronée de l'acte authentique, au retard pris par

pourvoi n° F 20-16.300 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Icade promotion, société par actions

la société STS, en méconnaissance de l'article L. 241-1 du code des assurances-texte qui prescrit à toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement

Sefi intrafor, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Soletetanche Bachy fondations spéciales, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux

de la société Groupe Cer sur le fondement de l'article 1792 du code civil et condamner, en conséquence, la société MMA à indemniser le préjudice subi par M. et Mme A... au titre de la garantie responsabilité

la maîtrise d'oeuvre, de souscription d'assurance dommages-ouvrage et des honoraires de syndic, pour un total de 18 810, 60 euros, avec indexation, alors, selon le moyen, que l'action en responsabilité

fixée au 15 juin 1989, ne pouvait se dispenser de rechercher si, au moment où le juge du fond a statué, la cause d'irrecevabilité avait disparu ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'un manque de base légale

le temps d'une reprise partielle et de la nécessité de la remplacer en totalité, le maître de l'ouvrage a accepté le risque qui est intervenu exonérant tant l'entreprise que l'architecte de leur responsabilité

Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, visant à obtenir la nullité des cessions de créances consenties entre le 30 septembre 1990 et le 7 février 1991 et à reconnaître la responsabilité

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'était prescrite l'action intentée contre la compagnie AXA FRANCE IARD, assureur dommage-ouvrage et assureur responsabilité

En revanche, ainsi que l'a justement relevé le premier juge, l'action en responsabilité fondée sur les dispositions des articles 1792 à 1792-4 du Code civil, se prescrit par 10 ans à compter

Les éléments atteints font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité." ; qu'il convient immédiatement d'ajouter que le rapport est daté du 23 mai 2003 et que la garantie décennale s'est achevée

la garantie décennale ou la garantie de parfait achèvement, il doit y avoir nécessairement eu réception des travaux ; qu'en l'absence de réception, seule une responsabilité de type contractuelle peut

pour les actions en responsabilité civile extracontractuelle nées d'un événement ayant entraîné un dommage autre que corporel, est entrée en vigueur le 19 juin 2008 ; que pour déclarer prescrite l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inter Traction, société à responsabilité