transactions qui pouvaient se faire sans que les acquéreurs, pour la plupart désargentés, n'eussent à débourser la moindre somme, ce que, d'ailleurs, ils auraient été incapables de faire ; qu'à juste titre

délibération prise le 19 octobre 2004 par le Conseil régional de la Réunion, des demandes d'exonération d'octroi de mer portant sur l'importation de barres et profilés en aluminium destinés à son activité

au 31 mars 1992 et des bilans antérieurs tous largement bénéficiaires par surévaluation du poste "créances clients" ; "... que, selon l'expert, bien que la SA Azoula X... dispose de 11 centres d'activité

concrets établissant une diminution de ses revenus non prise en compte par l'indemnisation précédente ; qu'à cet égard, la Cour retenant que ces gains et salaires provenaient essentiellement d'une activité

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 novembre 2017), que, la société Aménagement Nord Isère Rénovation (la société ANIR), propriétaire d'une galerie marchande

ne provenaient pas du tri sélectif des ordures ménagères ; "que le libellé des factures "tirage et revalorisation ainsi que mise à la décharge de ce qui n'est pas récupérable" correspond à une activité

LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE

, le transporteur maritime bénéficie d'une présomption simple de livraison conforme ; qu'il incombe au chargeur de rapporter la preuve que les marchandises présentaient à l'arrivée du navire des avaries

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1997, qui, pour outrage envers un inspecteur du travail, prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage

à la SA Spot Imprimerie comme le mandataire de ces sociétés étrangères, qui ne constituaient que des sociétés de façade, alors qu'il agissait pour le seul compte de la société EMS, dans le cadre d'activités

de l'année 1993, les virements ont totalisé 3 512 000 francs ; qu'au titre de l'année 1994, vingt virements en faveur de Claude C... ont été identifiés pour un total de 2. 189 000 francs ; qu'au titre

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 15 octobre 1992), que la société Immobas, marchand de biens (la société) a acquis

de l'article 60 du Code des douanes, le 20 avril 1989 à 15 heures 40 ; qu'en vertu de l'article 215 du même Code, Y... était tenu de fournir les justificatifs concernant l'importation desdites marchandises

secrétaire pour ses activités politiques et Jean-Louis X... et Marcel A... ont pensé avec K... que la meilleure solution était de la faire passer sur le Toro" ; que cette déclaration apparaît d'autant

X... a déclaré, le 3 septembre 1991, exercer une activité de marchand de biens ; que, par acte notarié du 20 septembre 1991, il a acquis divers biens immobiliers au ..., sous le régime de faveur des marchands

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique Marchand, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société EXTAND, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 juin 2001, qui, pour délit de marchandage

a estimé non seulement qu'il résultait des termes du contrat que l'activité de soins était présentée comme un produit Yves Rocher et commercialisée au même titre que les produits de beauté comme nécessitant

recels, non justification de ressources correspondant au train de vie par personne en relation habituelle avec des personnes se livrant au trafic de stupéfiants, et importation en contrebande de marchandises

de recours au travail de nuit ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations du juge du fond que la convention collective dont se prévalaient les prévenus prévoyait en son article 5.12, au titre