Y... qui a été sanctionné par une mise à pied emportant privation du salaire correspondant, l'a été en sa qualité de salarié.

formulée au titre d'un licenciement abusif ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « constitue une sanction toute mesure dépassant la simple observation verbale prise par l'employeur à la suite d'un agissement du

selon les dispositions de l'article L. 122-40 du Code du travail recodifié 1331-1, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l'employeur à la suite d'un agissement

du contrat de travail et justifie le licenciement de Monsieur A... ; 1/ ALORS QUE constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

formulés dans la lettre de rupture ; qu'en l'espèce au titre du comportement contestataire qui était reproché au salarié dans la lettre de licenciement l'employeur soutenait notamment que le salarié avait

Le salarié a été licencié le 11 octobre 2016. 3.

son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1222-1 et L. 1234-4 du code du travail. 2°) ALORS QUE ce n'est que si les agissements

€ à titre de dommages et intérêts ". 1°) ALORS, d'une part, QUE constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

à son obligation de loyauté, la Cour d'appel qui se borne à affirmer péremptoirement que « le manque de loyauté (n'est pas) suffisamment caractérisé », sans aucunement s'expliquer sur les agissements

repose objectivement sur aucun fait imputable au salarié ; qu'en reprochant à M.

, l'arrêt retient que la mésentente entre un salarié et tout ou partie du personnel ne peut constituer une cause de licenciement que si elle repose sur des faits imputables au salarié licencié, qu'une

N... souligne (pièce n°25) les difficultés rencontrées au sein de l'agence ; il s'agit dans ces cas, de l'agence que le salarié devait gérer ; ainsi, et au regard des motifs du jugement, la faute grave

W..., X... et B... la somme de 8.000 € chacun en réparation du préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QUE « sur le défaut d'intérêt et la qualité pour agir.

En l'espèce, la lettre de licenciement datée du 30 mars 2009 (pièce n°13 du salarié) reproche à M.

X... avait eu à plusieurs reprises des gestes inconvenants vis-à-vis d'une de ses collègues malgré les remarques et protestations de celle-ci, ce dont il résultait que de tels agissements du salarié rendaient

d'architecte de son employeur, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du Code du travail 5° - ALORS QUE l'absence de préjudice résultant des agissements

selon Monsieur Y..., qui dans ses écritures ne fait plus état d'une absence d'indication des lieux de la mairie et du service auquel il pouvait s'adresser pour connaître la liste des conseillers du salarié

; si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ; que le salarié qui a été soumis

douter du caractère disciplinaire de ce dernier ; que sachant qu'aux termes de l'article L.122-40 devenu L.1331-1 du même Code, constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'agissements

septembre 2011 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon l'article L. 1331-1 du Code du travail, « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement