CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00082
18 janvier 2017
de statuer sur cette réclamation ; qu'après avoir rejeté la réclamation, le juge-commissaire a cru pouvoir ajouter que l'admission de la créance au passif de la SARL Agence thierrypontaine n
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00083
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00084
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00085
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00086
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00087
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00088
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00090
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00091
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00092
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00093
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00094
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00067
soc
613722f2cd58014677403920
15 octobre 1997
X... a, tout d'abord, fait valoir que la mesure de réduction des salaires n'était pas un simple projet, mais bien une décision et que la consultation des syndicats ne concernait que les modalités d'application
cr
êt du 13 avril 2006 a dit qu'il existaitc/Dominique X
613726a6cd580146774275e6
20 mars 2007
. ; "aux motifs que, "les médecins ont, chacun, commis des manquements constitutifs de fautes dans l'administration des soins ; qu'à la négligence dans les soins s'ajoute l'indifférence de chaque médecin
été proféréesc/Laurence X
61372560cd5801467741d288
25 juin 1997
résultent de deux écrits des 28 février et 4 mai 1994 ou d'une série de courriers non analysés ; "alors, d'autre part, que les juridictions répressives, liées par les termes de la prévention, ne peuvent ajouter
613725cacd580146774208b0
7 mai 1998
commis des manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 405 ancien du Code pénal en produisant, à l'appui des bordereaux de cession, des factures représentant, non pas des créances en germe, mais une simple
61372237cd580146773fb257
5 octobre 1994
mauvais comportement ou acte malhonnête ou immoral" ; que le texte n'impose pas en outre que ces motifs revêtent un caractère de gravité manifeste ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a ajouté
6079a8d29ba5988459c4f0ba
19 avril 2000
l'appel contre ce dernier vaut appel pour le tout ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le jugement du 17 décembre 1997 ayant déclaré X... coupable d'abandon de famille est rédigé sur simple
6137263fcd5801467742412f
15 novembre 2006
limitaient aux membres supérieurs et au buste ; mais qu'il existe aussi des lésions de la région frontale et occipitale gauche beaucoup plus évocatrices des coups décrits par Stéphanie Y... que de simples
Page 25 sur 586