[M] [D] par la Caisse de Prévoyance sociale sera récupérée auprès de la Saem Air Tahiti Nui au moyen d'une cotisation supplémentaire, FIXÉ le salaire annuel pris en compte pour le calcul de la rente et

X... s'était abstenu d'actualiser, révélant ainsi son attitude dissimulatrice, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

, en premier lieu, le mandat de vente donné par Mme M... à l'agence Plérin Immobilier fait état d'un prix forfaitaire de 110 000 euros net vendeur sans précision de la valeur du prix au m² ; qu'en deuxième

[N] s'analyse en une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et que celle-ci produit les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR fixé ainsi qu'il suit la créance de M.

Security et Neo croissance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2324-21 du code du travail ; Attendu qu'un syndicat qui, sans émettre expressément de réserves, a,

de l'indemnité pour licenciement nul ; 140 170 € nets à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur du salarié conseiller prud'homal ; 10 000 € nets à titre de dommages et intérêts

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 novembre 2017.

-Y... a été prononcé, la demande de prestation compensatoire de l'épouse étant rejetée et le père étant exonéré de toute participation à l'entretien des enfants ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq

N..., gérant de ladite société, confirmant son emploi et notamment du bénéfice durant les six premiers mois d'exercice d'avance sur commissions de 3.000 euros bruts par mois en plus du salaire fixe non

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 mars 2016.

Examen du moyen unique, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX C AUX TORTS DU MARI ALORS, D'UNE

été engagée par la société DPMJ en qualité de secrétaire médicale le 14 juin 2004 ; que par lettre du 14 janvier 2005, l'employeur l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des montagnes et forêts de Nistos (SMFN), dont le siège est à Nistos, 65150 Saint-Laurent-de-Neste

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1315, 1316, 1316-1 et 1316-3 du code civil ; Attendu

des primes sur objectifs ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'avenant au contrat de travail signé par Monsieur X... le 14 février 2005 prévoit le versement de primes sur objectifs et exceptionnelle fixées

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 juin 2019.

Q... a téléphoné à ce dernier avant d'appeler le Samu ; qu'auparavant, il avait pris le pouls de sa femme, qui n'en avait plus, selon lui, et sa peau était ‘tiède-fraîche' ; que, M. K...

: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE,7 JUIN 1971) D'AVOIR STATUE AU VU DE CONCLUSIONS D'APPEL DEPOSEES PAR DAME X..., APPELANTE, LE 7 MAI 1971, SOIT DIX JOURS AVANT

D... devait verser, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, D'AVOIR condamné M. M...