que le complément de retraite avait été remplacé par l'allocation de solidarité aux personnes âgées soumise à une condition de résidence aux termes d'une ordonnance du 24 janvier 2004 à effet du 1er janvier

la solidarité passive, à réparer le surcoût résultant des erreurs commises par la SARL Archi 3, la cour d'appel a violé l'article 1202 du Code civil ; 2 / que la solidarité, à défaut d'avoir été expressément

l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 février 2009), que Mme X... a été engagée par la maison de retraite « L'Ecureuil » en qualité d'agent d'entretien à temps partiel, dans le cadre de contrats « emploi solidarité

, que Mme X..., ayant exercé les fonctions de secrétaire polyvalente entre 1999 et 2007 au Lycée Bois d'Olives en vertu de onze contrats à durée déterminée successifs, dont quatre contrats emploi solidarité

de solidarité des années 2006 et 2007, en l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité était fixée par la loi au lundi de Pentecôte ; qu'en cas de fermeture de l'entreprise le lundi de

à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice subi, alors : « 1°/ que l'article 7, relatif aux avantages en matière de prévoyance, de la convention collective

Les dispositions de la convention sont en substance les suivantes : La société Solidarité Ouvrière concède aux époux [R] et [D] et au profit de leur immeuble, constituant en fait une servitude active

débiteurs, quand bien même une solidarité entre eux existerait préalablement au jugement en vertu d'une convention ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 529 du nouveau

que les parties civiles ont critiqué l'analyse sémantique du tribunal, qui a exclu le caractère discriminatoire du message litigieux, en ce qu'il ne comporterait pas de mention de forme impérative, alors

sur la fortune accordé par la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, le législateur a mis à la charge des personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de

[Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

mesure où elle encaisse les achats sans vendre ni promouvoir les produits et ne peut en conséquence se voir appliquer les dispositions de l'article L. 1226-24 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi alors

Pour ces motifs la SARL « Les Feux de la rampe » est condamnée à verser la somme de 525 € au titre du paiement des jours fériés et de la journée de solidarité » ; 1°) ALORS QUE s'il résulte de l'article

société a avancé des fonds que M. et Mme X... ont utilisés pour effectuer des travaux sur le bien immobilier ; que l'administration fiscale leur a notifié des redressements en matière d'impôt de solidarité

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 13 février 2008) de l'avoir débouté de sa demande de révision de la prestation compensatoire mise à sa charge par un jugement du 5 janvier 2005, alors, selon

12-22. 578 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 29 mai 2012), que Mmes X..., Y..., Z...et A..., salariées de l'association Partage solidarité

; Attendu que selon les trois premiers de ces textes, une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées

, selon le moyen, qu'en l'état d'un contrat emploi solidarité et de conventions qui l'ont suivi, conclus avec un lycée, établissement public à caractère administratif, définitivement requalifiés en contrat

- LA SOCIETE ACIT, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1999, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné solidairement

découlant de l'entrée en vigueur de la convention, s'applique par le seul effet de l'appropriation du logement par le nouveau bailleur, lequel doit proposer au locataire en place un bail conforme aux