Z... pris de la violation des articles 5, § 1f, et 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration de 1789, 696-19, 591 et 593 du code de procédure

, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un jugement du 28 juin 1998 a prononcé le divorce des époux X... et homologué la convention

collective du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, alors applicable, qui disposait en son article 26 dans sa rédaction issue d'un avenant du 10 juillet 1996, que chaque heure de travail

Y..., avocat, dans une instance en réparation des suites d'un accident de la circulation subi par leur fille mineure, ont signé avec celui-ci une convention d'honoraires prévoyant "une partie fixe non

X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné au paiement d'une indemnité, alors, selon le moyen , que dans l'hypothèse d'une acceptation par le salarié d'une convention

D... et Mme Y... se portaient alors, sous la condition suspensive d'homologation du concordat, cautions de la société CMA pour le passif créé postérieurement à la déclaration de cessation des paiements

.. est poursuivi pour avoir de septembre 1993 à octobre 1994 dirigé une entreprise ayant fourni des prestations de pompes funèbres en violation des droits d'exclusivité conférés par le contrat de concession

Une convention d'honoraires, établie le 19 février 2015, prévoyait un honoraire principal fixé à une certaine somme et un honoraire complémentaire de résultat à hauteur de 10 % pour toute somme qui serait

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion emporte rupture du contrat de

relève de la notification d'une lettre de licenciement ; que la rupture à la suite de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion constitue une rupture d'un commun accord, exclusive de

que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel, qui n'aurait pas répondu aux conclusions, aurait méconnu que la réalité du motif économique résultait de la baisse du chiffre d'affaires, alors que,

de fêtes légales, usages locaux, de pont ou lendemain de fêtes légales mobiles, tombant un dimanche ne donnent pas lieu en principe à récupération, sauf accord entre les parties signataires de la convention

Alors qu'aucune convention d'honoraires n'avait été conclue, l'avocate a établi au mois de février 2016 une facture de ses diligences, dont elle n'a pas obtenu le règlement de M.

Z... a accepté d'adhérer à une convention de conversion le 9 janvier 1997, que la société versait aux débats une lettre du 1er juillet 1997 adressée à M.

X... tendant à l'attribution de l'allocation compensatrice prévue par l'article 39 de la loi n 75-534 du 30 juin 1975 ainsi que d'une carte d'invalidité; que M.

X... et Mme Y..., qu'il avait engagée en qualité de secrétaire sténo-dactylo, ont signé, le 5 octobre 1990, une convention portant rupture du contrat de travail d'un commun accord ; Attendu que Mme

collective des Nouvelles Galeries ; et alors, enfin, qu'en se bornant à reproduire l'article 20 de la convention des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 dénoncée pour allouer aux salariés des primes de

de conversion par le salarié, laquelle implique l'existence d'un motif économique dont il appartient seulement au juge, en cas de contestation, de contrôler le caractère réel et sérieux; que dans ses

de conversion aux salariés concernés ; que la société Meret Services faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait bien proposé à Mme Z... et à Mme X... une convention de conversion que celles-ci