Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 octobre 2021), saisi le 13 juillet 2017 par l'UGECAM Auvergne, Limousin, Poitou Charentes (l'UGECAM) d'un recours contre la décision d'une commission de recours amiable

l'homme et du citoyen ; que la déclaration d'inconstitutionnalité de ce texte, qui sera prononcée après renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité, entraînera l'annulation

. ; qu'elles ont conclu une convention de règlement amiable stipulant que toute contestation à venir serait soumise à la médiation de M.

étant confiées à la société Intramar acconage ; que lors de l'enlèvement de la marchandise, le 21 août 2000, il a été constaté que le conteneur était à une température positive ; qu'une expertise amiable

du 27 juin 2019, un juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande formée par le débiteur tendant à une suspension de la procédure, rejeté la demande de conversion de la vente forcée en vente amiable

préjudices subis par la commune de [Localité 4] et par la communauté de communes, de la condamner à verser à la commune une certaine somme en réparation des préjudices subis, de rejeter sa demande d'annulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Lucien X... a été employé par la société Everite, fabricant de produit en amiante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Maurice X... a été employé par la société Everite, fabricant de produits en amiante

, ou que les effets de cette annulation seront différés à une date déterminée qu'il détermine ; qu'en l'espèce, les décisions d'annulation du Conseil d'Etat des décisions de l&

X... en redressement judiciaire, la date de cessation des paiement étant fixée à cette date ; que ce dernier a interjeté appel en demandant l'annulation du jugement et en contestant son état de cessation

Est; dans le permis de construire, cet angle aurait dû être de 3,58m au lieu de 2,63m de la limite Nord et à 5, 79 m ou lieu de 7, 35 m de la limite Est , pour est de l'implantation de l'angle Nord-est

du véhicule en France ; qu'à la suite d'une déclaration de sinistre effectuée par l'acquéreur, à l'occasion d'un accident de la circulation, la société Axa (l'assureur) a fait réaliser une expertise amiable

D..., le 7 octobre 1993, un pacte d'actionnaires autorisant tout actionnaire cédant à proposer ses parts aux autres actionnaires à un prix à déterminer amiablement ou par expertise, un contrat de nantissement

, coût total du crédit, plus intérêts et frais", suivies de sa signature; qu'en janvier 1991, par suite de la défaillance des emprunteurs, la Caisse a fait jouer la déchéance du terme; que la vente amiable

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Groupe Guillin fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 février 1998) de l'avoir déboutée du recours en annulation

formé le pourvoi n° R 24-15.819 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2024 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

[F] ; que, le 22 septembre 2009, M. et Mme [Y] ont assigné ces trois sociétés, la société civile immobilière Alleray-Labrouste (SCI) et la SEMCS en annulation ou constatation de l'inexistence de quatre