sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est Division des recours amiables et judiciaires, [...] , contre l'arrêt n° RG : 16/00812 rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel

Christophe X... ne bénéficiait pas d'une autorisation personnelle d'exploiter le bien, en a justement déduit que la cession du bail à son profit ne pouvait être autorisée à la date d'effet du congé par

2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole des avoués, procédé notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure

pourvoi formé par la société Le Club français du livre, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [...]                      , contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Marie B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1986 par la cour d'appel

Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la preuve en violation des articles 1315 du code civil et L. 141-4 du code des assurances et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel

A... exerçait un mandat de représentation et bénéficiait de la protection spéciale afférente, et qu'il se plaignait d'une modification de ses responsabilités et fonctions ; qu'à cet égard, la cour d'appel

promesse unilatérale de vente à elle consentie par les consorts X... était fixée au 15 septembre 2006 et que la dénonciation, par ces derniers, de leur engagement datait du 16 janvier 2006, la cour d'appel

R..., épouse P..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° U 18-22.169 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2018 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme M...

[B], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2021

Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel

, à la date de la déclaration, d'une délégation de pouvoirs à cette fin suffit à établir que celle-ci émanait d'un organe ayant qualité pour la donner ; la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR

A..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

, avocat de la société Spie ICS, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'Union des industries et métiers de la métallurgie, après débats en l'audience publique du 3 mars 2021 où étaient

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Blanc, avocat de la société Apy, de Me Hemery, avocat de la société

a exactement déduit de ces seuls motifs que les prétentions de la société CIM qui ne bénéficiait pas à la date de la vente à la commune d'un droit concurrent sur l'immeuble devaient être rejetées, la

Poulet-Odent, avocat de M. [U], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Nacc, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M.