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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00776
14 avril 2010
sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale Syntec étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00778
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00779
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00780
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00782
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00783
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00784
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00785
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00786
sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00787
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00788
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00789
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00813
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00814
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02232
16 décembre 2015
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait admis un calcul par cycle de travail sur plusieurs semaines, d'AVOIR retenu que
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02233
de la loi du 13 juin 1998 sur les 35 heures ; que l'employeur soutient que cette réduction se fait sous la forme d'un cycle de travail en application de la loi précitée, de l'accord de branche du 1er
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02236
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02237
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00236
26 février 2020
. fait état des deux demandes de rappel de salaire auxquelles il a été fait droit, à l'exception de la prime de langue ; que da demande du 03.10.2016 relative à la mise en place du télétravail en application
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00780
14 mars 2012
et sociales de plus de 20 salariés reconnues par convention ou décision de justice et que la durée de 35 heures s'applique aux autres entreprises ; qu'en application de l'article L 212-5 du Code du travail
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