violé les articles L. 123-4 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, R. 123-35 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue des décrets n° 86-984 du 19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

inertes dont elle se prévaut a été fixé par le décret n°2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets

Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue des décrets n° 86-984 du 19 août 1986 et n° 88-199 du 29 février 1988, ainsi que des articles L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°/ qu'en

Q..., ayant été domicilié [...] , décédé, 3°/ à Mme DP... C..., veuve Q..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme K... Q..., épouse EV... , domiciliée [...] , 5°/ à Mme O...

avril 2005, du 8 juillet au 18 juillet 2005, du 9 au 16 septembre 2005 et du 11 au 25 octobre 2005, - ITP à 50 % du 25 octobre 2005 au 28 février 2006, - gênes aux activités courantes jusqu'au 4 avril

et de l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967 à l'appui de leurs demandes ; que l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable au cas de l'espèce, dispose que les copropriétaires

1948, VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 1, 2, 3, 4 ET 5 DU DECRET DU 22 AOUT 1978 ET ALORS QU'UN LOCAL NE POUVANT ECHAPPER AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE S'IL REPOND AUX

F..., elle-même née vers 1900 à Abidjan, et qu'elle est titulaire d'un certificat de nationalité française du 4 juin 1958 la disant française en vertu de l'article 24-1° du décret du 24 février 1953 promulgué

en recouvrement des cotisations pour la période du 1er avril 1985 au 30 septembre 1987 ; que, pour annuler cette contrainte en ce qui concerne la période postérieure au 17 janvier 1986, le jugement attaqué

n° 80-608 du 30 juillet 1980, modifié par les décrets n° 84-815 du 31 août 1984 et 2003-429 du 12 mai 2003 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, dispose que les émoluments alloués aux

, de sorte que l'article 15 ne pouvait être modifié par application de l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965, a violé ce texte par fausse application ; ALORS AU SURPLUS QUE la voie de l'article 49

du décret du 15 septembre 1936, que son père, légalement inconnu, était d'origine européenne et qu'elle devait se voir reconnaître la nationalité française, pour en déduire que cette dernière devait être

doit avoir été expresse et ne peut résulter que d'un décret ou d'un jugement d'admission au statut de droit commun pris en application soit du Senatus Consulte du 14 juillet 1865, soit de la loi du 4

du 26 septembre 1974 et quant à la finalité de la publication de ce décret ; "alors qu'aucune sanction pénale ne saurait être infligée en vertu d'une disposition n'ayant pas fait l'objet d'une publicité

n° 55-22 du 4 janvier 1955 prévoit que toute décision judiciaire soumise à publicité doit contenir les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, lieu de naissance et profession des parties

connaissance de la convention antérieure du 22 mai 1995 et de l'avenant du 21 avril 1997 ; qu'une telle connaissance, avant même que les dispositions du décret du 4 janvier 1955 puissent être appliquées

, en application de l'article 32 de la loi du 7 août 1974, au décret n° 64-738 du 22 juillet 1964 modifié» ; qu'en affirmant que «les salariés non journalistes ne sont pas régis par ce texte mais par la

à la loi de sauvegarde du 27 juillet 2005 ; que l'article 8 du décret du 27 décembre 1985 visant la saisine d'office ou à la requête du ministère public, n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, le

par les textes antérieurs issus de la loi du 25 janvier 1985 modifiée et codifiée ; que le critère déterminant l'application de la loi est la date d'ouverture de la procédure collective ; qu'en l'espèce