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1 606 résultats pour « arrêt ajournant le prononcé de la peine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372526cd5801467741b5da

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Amar, contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 15 décembre 1989, qui, pour viol, l'a condamné à 9 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a

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CC

cr

61372579cd5801467741e0da

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour escroqueries à la peine de 16 mois d'emprisonnement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01179

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

Bruno X..., contre l'arrêt de la Cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2014, qui, pour infraction au code de l'environnement, l'a déclaré coupable, a ajourné le prononcé de

Source officielle
CC

cr

6079a82a9ba5988459c4bed1

Cassation

16 février 1987

16 février 1987

aux peines d'emprisonnement et d'amende prononcées contre les trois prévenus susnommés, la sanction complémentaire de la faillite personnelle, sanction qu'au moment des faits poursuivis les juridictions

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300950

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'une nouvelle offre de prêt avait été adressée à M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110777

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

débouté la banque de sa demande, et statuant des chefs infirmés et y ajoutant, d'avoir déclaré recevable la demande de condamnation de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE en sa qualité

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300527

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

JUIN 2022 La société GRM, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 21-14.778 contre l'arrêt rendu le 4 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (

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CC

cr

6137268ecd58014677426844

Cassation

24 octobre 2007

24 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

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CC

comm

61372454cd580146774149b9

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2001), que par actes

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cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR02693

Cassation

14 mai 2008

14 mai 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

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CC

cr

61372571cd5801467741dc8c

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300803

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui

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cr

6079a8729ba5988459c4d529

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

6137253ccd5801467741c131

Cassation

26 septembre 1990

26 septembre 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

6079a8509ba5988459c4c9ac

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

du jugement du 4 décembre 1992 conformément à l'article 498 du Code de procédure pénale, s'est prononcée par arrêt en date du 27 octobre 1993 et était donc saisie au moment où le tribunal a été saisi

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200039

Cassation

10 janvier 2013

10 janvier 2013

qu'il avait été rédigé, daté et signé par Mme X...- Y... ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X...- Y... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du testament

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cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR02227

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

; " alors qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée

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soc

6137235fcd58014677408ee1

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

soc

6137235fcd58014677408ee3

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

cr

édure suiviec/Eric Y

613725d9cd58014677420fd1

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

Ugur, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre Eric Y... du chef de violences, a prononcé sur

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