1147 du Code civil, 2°) que les malfaçons et les désordres invoqués par la société SEHEF étaient de nature à donner lieu, au profit de celle-ci, à des dommages-intérêts, à raison de la mauvaise exécution

1134 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil, en leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3) Alors que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement

1147 du Code civil.

1147 du code civil.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil, L.4121-1 et L.4121-2 du Code du Travail et par fausse application l'article 1 de l'arrêté susvisé.

X..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'en considérant que le crédit-bailleur était tenu d'une obligation de mise en garde sur les risques résultant du financement, au regard

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et par fausse application l'article 1 de l'arrêté susvisé ; 6°/ qu'il résulte de l'article

civil, devenu 1231-1. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 : 9.

1147 du Code civil.

L. 411-32 du Code rural, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 2.

1147 du Code civil ; 3 / que, subsidiairement, l'action devait, au moins, être reconnue fondée pour le recouvrement des 3,6 % qu'elle avait déjà versés pour M.

1147 du code civil ; 4/ que le caractère excessif du prêt s'apprécie au regard des revenus de l'emprunteur et de ses charges ; qu'en se bornant à relever que les époux X... ne prouvaient pas que la

1147 du Code civil ; 2 ) que les juges du fond ont l'obligation d'examiner l'ensemble des éléments de preuve qui leur sont soumis ; qu'en se bornant néanmoins, pour considérer que M. et Mme Y... ne

1147 du Code civil et l'article 1315 du Code civil.

1147 du code civil, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-4 du code de l'éducation ; 3°/ que la mission éducative de l'établissement scolaire et de son personnel leur impose de prendre les mesures

1147 du code civil ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QU' en exonérant M.

1147 du Code civil.

Pierre Y... fait grief à l'arrêt du rejet de sa prétention, alors, selon le pourvoi, que, conformément à l'article 1147 du Code civil, le banquier dispensateur de crédit a un devoir de discernement qui