1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 et 612 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 18 juin 2009 contre deux arrêts rendus les 2 octobre

1116 devenu 1137 du code civil, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

455 du Code de procédure civile.

a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1 devenu L. 1242-12 et L. 122-3-13, 1er alinéa, devenu L. 1245-1 du code du travail

jour de la cessation des paiements ; que par dérogation à ce texte, l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les associés d'une société civile de construction-vente (

1240 (nouveau) du code civil. » Réponse de la Cour 11.

L. 622-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et les articles L. 620-1, L. 622-1 et L. 622-13 du code de commerce : 4.

X... que des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du Code du travail.

1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 459, 512 et 593 du code de procédure pénale et le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de

L. 1225-4 du code du travail.

de la qualité de consommateur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 388 et 593 du code de procédure pénale et 314-1 du code pénal. 7.

1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parties étaient convenues de mettre un terme aux relations contractuelles à Bort-les-Orgues pour permettre à la société exploitant le magasin

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1382 du code civil devenu l'article 1240, l'article 1235 du code civil devenu l'article 1302 ainsi que l'article 1376 du code civil devenu l'article 1302-1, 2/ ALORS QUE l'engagement de la responsabilité

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184, devenus 1103 et 1217 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.