A compter du 1er janvier 2013, la relation de travail s'est poursuivie par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, puis à temps complet à compter du 1er juillet 2013. 3.

1995 au directeur de cabinet du Premier Ministre (v. supra, p. 13, al. 4) précisait que "pour aider Monsieur A...

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

et août 1996, Roland X... a bénéficié de 526 996 francs encaissés sur son compte personnel et non causés ; pas plus au cours de l'enquête que pendant l'instruction, il n'a été en mesure d'apporter une

de l'article 121 de la loi du 1er décembre 1961 de cet Etat, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que, dès lors que la nationalité de l'un des anciens territoires d'outre-mer de la République française

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-5 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du

41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 6 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et les articles 41, dans sa

du 1er juillet 1901, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ M.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile

1315, 1382 et 1383 du code civil, des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, du principe de réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 14 mai 2003, a déclaré Pierre-Yves X... coupable de banqueroute par comptabilité incomplète ; "aux motifs que jusqu'au 31 août 1995, date de

1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation

Denise, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt n° 908 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 26 septembre 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non

ALORS QUE la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement ; que selon l'article 8.2 de l'annexe I de la convention collective régionale du 1er octobre 1985, concernant

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

67 du décret-loi du 30 octobre 1935, des articles 147 et 150 du Code pénal, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 6-3 de la Convention européenne

Violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 66 de la Constitution, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1, et L. 213-1 du Code de la consommation, 111

Denise, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt n 909 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 26 septembre 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de l'article 25, IV, de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 : 4.

le 13 décembre 1985 alors que la société était restée dans les mêmes locaux !!!