6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 173, 173-1, 175, 179, 385, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut

usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

constituant une cause de nullité des réquisitions aux fins d'enquête qu'il appartenait aux parties d'invoquer au cours de l'information, elle aurait dû le déclarer irrecevable ; Qu'en effet, selon les articles

et associés Lille aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Z... D...               et associés Lille et la condamne à payer à M.

dans un bureau pour procéder à la notification des droits n'est à l'évidence pas excessif ; que, ses droit lui ont été ensuite notifiés par l'officier de police judiciaire, de 9 heures 06 à 9 heures 17

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 17 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour ingérence, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

Sur les pourvois des autres demandeurs : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean-Louis Y..., pris de la violation des articles 162, 166, 174, 175, 179, 591 et 593 du Code de procédure pénale

demande en justice ; qu'en outre, à la date de sa saisine, le bâtonnier de Paris n'avait aucun pouvoir juridictionnel en la matière, n'étant devenu compétent qu'à compter de l'entrée en vigueur de l'article

faite, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que, dès lors, les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Pierre Y..., pris de la violation des articles

apos;emplacement du compteur 53 et ses éventuelles conséquences, qu'il n'est pas justifié de l'intérêt avant dire droit d'une mesure d'instruction par déplacement de la cour –article

d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise (Semavo) ; ces deux personnes étaient, de par leurs fonctions respectives, "citoyens chargés d'un ministère de service public", au sens de l'article

En cet état, Sur le premier moyen de cassation, présenté par Brigitte X..., divorcée Y..., dirigé contre l'arrêt de la chambre d'accusation en date du 28 janvier 1993, pris de la violation des articles

à son encontre une interdiction définitive d'exercice professionnel et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

.. était susceptible d'avoir eu sur l'attribution de semblables marchés, l'arrêt attaqué manque de base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Y... et pris de la violation des articles

432-11, 1°, 432-17, 433-1, 433-22, 433-23 nouveaux, 179 ancien du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Bernard C... et Roland L... coupables

. : Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état civil de la commune de Chichester (Grande Bretagne) que Alastair A... est décédé

L'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'objet du litige, l'identité des parties et les prétentions du saisissant »,- article 179-1 « en cas de différend entre avocats à l'occasion de leur

des droits de l'homme, 313-1, 313-7 du Code Pénal, 405 de l'ancien Code Pénal, L. 377-1 du Code de la Sécurité Sociale, 59, 60 de l'ancien Code, 121-6, 121-7 du Nouveau Code Pénal, 80, 179, 186, 388,