des douanes, 201-3 du Code des douanes communautaire, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite

sécurité sociale dans sa version alors applicable. 3°/ qu'aux termes de l'article L 651-5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018, « les sociétés

352 bis du code des douanes, interprété à la lumière de l'arrêt Weber's Wine World ; 3°/ qu'à défaut de déclaration d'inconstitutionnalité prenant effet immédiatement, l'article 352 bis du code des douanes

Z..., Mme X... et la société BNP Paribas qui lui a été signifié selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile le 2 avril 2015 ; que M.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 537, 538, 539, 56-J, 1791, 1794, 1800 et 1808-B du code général des impôts, des articles 38, 215, 215 bis, 419 et 414 du code des

DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 3 mars 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Christian Y... du chef de transfert

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2018 Rejet M.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M.

douanière et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 351 du Code des douanes, 6 de

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans

de leur réception dans les CET, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 septies 1) du code des douanes, ensemble l'article 266 sexies II, 1 du même code et l'article

436 du Code des douanes, 132-19, 132-24 du Code pénal, 485, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a condamné Olivier F..., sur

222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-49 et 222-50 du Code pénal, L. 627, R. 5149, 5179, 5180, 5181 du Code de la santé publique, 438, 215, 414, 419 et 426 du Code des douanes, 593 du Code de procédure

judiciaires à compter du jour du prononcé du présent jugement, alors : « 1°/ que les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai

132-19 du Code pénal ; Que le moyen doit donc être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation présenté pour François Y..., pris de la violation des articles 406 du Code des douanes, 485, 591 et

[M] [V] et Mme [D] [J] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2019, qui a condamné, le premier, pour transport et détention d'or

N° U 19-82.801 FS-D N° 2170 CK 29 OCTOBRE 2019 CASSATION PARTIELLE M.