novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

civile professionnelle NICOLA¿, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 22

Consulter le texte intégral →

Bien-fondé du moyen Vu l'article 40 du code de procédure civile : 7.

L. 2324-2 et L. 2327-6 du code du travail, le Tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

En application de l'article L. 1332-4 du code du travail, les faits ne sont donc pas prescrits. Le jugement doit être réformé de ce chef.

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société [A] [V], dont le siège est [Adresse 1], mandataire judiciaire à la liquidation de la Sas SMSL, contre l'arrêt rendu le 22

et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Trouillet, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de tissus, estimant que la société La Redoute reproduisait et offrait à la vente dans son catalogue "So Home, printemps-été 2007" , des articles

; qu'aux termes de l'article R.221-49, les demandes relatives à la propriété ne font pas obstacle à la saisie mais suspendent la procédure pour les biens saisis qui en sont l'objet ; que l'article R.

QQQQQ..., SSSSS..., TTTTT..., UUUUU..., VVVVV..., Mme PPPPP... en l'absence de mise en examen conformément aux articles 80-1, 80-2, 116 du code de procédure pénale, à l'article préliminaire et à l'article

A... l'avait menacé en lui disant qu'il comprendrait ce que signifiait "ne pas être protégé", or, en 22 avril 2002, des contrôles de gendarmerie menés par M.

1119 et 1121 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code.

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

cette retraite et pouvait, dès lors, prétendre à une indemnisation à ce titre, la cour d'appel, qui se détermine au regard d'une exception qui n'est aucunement prévue par l'accord susvisé, a violé l'article

, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 5.