L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 et L. 1152-1 du code du travail. » 8.

L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou

L. 455-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 décembre 2006, dans les cas prévus aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 453-1 et L. 454-1 dudit code, la nullité du jugement sur

. : Attendu qu'aucun moyen n'est proposé à l'appui des pourvois ; Sur le pourvoi de la Mutuelle parisienne de garantie ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 411

L. 451-1, L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la décision de la caisse de prendre en charge la maladie du salarié à titre professionnel ne saurait établir le caractère professionnel

. avaient concédé à la société preneuse la faculté de rétrocéder tout ou partie de son droit au bail, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient et a, ainsi, violé l'article

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.451-1 et L.452-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, sauf si la faute de l'employeur

L. 451-1 du Code de la sécurité sociale et justifiant la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale pour en connaître en application de l'article L. 142-2 du même Code ; que par ailleurs,

dommages-intérêts qu'elle a dû avancer pour le compte de ce dernier condamné personnellement à réparer les conséquences de sa faute inexcusable, la cour d'appel a violé par fausse application les articles

réalité la réparation de son accident du travail et de ses conséquences, demande qui ne pouvait être portée que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a violé ensemble les articles

1184 et 1741 du Code civil, ensemble les articles L. 451-1 et L. 451-8 du Code rural et l'article 539 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 8-3 du cahier des charges de l'association

que l'appareil se trouvait entre 30 000 et 10 000 pieds, que cette phase débutait à 10 000 pieds, et qu'elle débutait à 30 000 pieds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

-1 du Code du travail pour déclarer recevable par la juridiction prud'homale l'action du demandeur au pourvoi, la Cour d'AIX EN PROVENCE les a, par là-même, violés ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les articles

L. 452-3 et L. 437-7 du Code de la sécurité sociale que les frères et soeurs ne figurent pas dans la liste limitative des ayants droit pouvant prétendre, en matière de faute inexcusable de l'employeur

pouvoir d'autorité sur le préposé de la société Brunel lors de la manoeuvre, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard du texte précité ; que, d'autre part, selon les articles

Prétot, conseiller doyen, en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, en l'audience publique

L. 451-1, L. 452-2 et L. 452-2, L. 452-3 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'en affirmant cependant que la société cédante ne pouvait pas solliciter sa mise hors de cause faute d'avoir