juillet 2001, le conseil de prud'hommes a violé les textes conventionnels susvisés, ensemble l'article L. 2253-1 du code du travail et le principe de faveur ; 2°/ qu'aux termes de l'article 7 de l'accord

juillet 2001, le conseil de prud'hommes a violé les textes conventionnels susvisés, ensemble l'article L. 2253-1 du code du travail et le principe de faveur ; 2°/ qu'aux termes de l'article 7 de l'accord

7-1 et 48 de l ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, en outre, qu'au regard du point 2 de l article 7 de l ordonnance du 1er décembre 1986, il appartient au juge d établir des présomptions d actions

par refus d'application et l'article 7, alinéa 2, de la loi du 10 août 1927 par fausse application ensemble les articles 1er, 2 et 17-2 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à deux ans de prison dont 16 mois avec sursis et à 50 000 francs d'amende pour infraction prévue à l'article

7-6, alinéa 3, des statuts, dès lors que, pour allouer des dommages-intérêts à la CALARA, elle a précisé qu'elle se fondait, comme le lui avait demandé cette dernière, non pas sur l'article 7-6 des statuts

2013 ont dès lors valablement interrompu la prescription ; qu'en retenant qu'aucune de ces demandes ne peut constituer un acte interruptif de prescription, la chambre de l'instruction a méconnu les articles

L' ARTICLE 7 BIS PRECISE QUE L' INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QU' IL INSTITUE SERA VERSEE AU SALARIE QUI " AURA DU CESSER SON TRAVAIL PAR SUITE DE MALADIE OU D' ACCIDENT " ; QU' IL EN RESULTE QUE, VIS-

-6 du Code rural, des articles 7 et 9 de l'arrêté du 1er août 1986 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a débouté

X... une somme de 762,34 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant relevé que les deux documents produits, d'une part à l'article 7, alinéa 1 du règlement n° 261/2004 du

3 de l'avenant, la cour d'appel a violé ce texte ; 2 / qu'il résulte de l'article 7 de l'avenant du 3 février 1950 que "les agents qui rejoignent pour la première fois un poste d'affectation dans un

279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL N'A PAS ETE DELIVRE A X...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE L'ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DANS LA METALLURGIE DU 10 JUILLET 1970 MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974 : ATTENDU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 ALINEA 1 DU REGLEMENT N 1408/71 DU 14 JUIN 1971 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; ATTENDU QUE MME X..., AGEE DE PLUS DE 65 ANS ET DE NATIONALITE ITALIENNE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 de la Convention franco-belge d'extradition du 15 août 1874 (modifiée par déclaration du 14 novembre

Y..., qui avait adhéré à la Cave coopérative agricole des vins fins de Cruet a, par lettre recommandée du 29 juin 1989, déclaré se retirer de la coopérative en invoquant la nullité de l'article 7-4 des

30 I et ne concernent donc que les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de l'article 7-1 soit à compter du 1er janvier 2002 ; qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article 7-1 de la loi

ensuite sollicité de l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM) le versement de la pension spéciale proportionnelle instituée en faveur des anciens marins de la marine marchande par l'article