contrat du 2 décembre 1971 ; que, le 23 janvier 1998, il a saisi le conseil de prud'hommes afin qu'il prononce la rupture judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur sur le fondement de l'article

précité ne tirait aucune conséquence juridique de l'absence de réponse du bailleur conforme aux dispositions de l'article L. 145-47 du code de commerce, elle a violé ce même article ; 4°/

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 18.

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 15 mai 2023), statuant en référé, la société HJNM (la locataire) exploite, à [Localité 5], un établissement de nuit au sein d'une galerie commerciale, en vertu de baux commerciaux

doivent donner lieu à une facture satisfaisant aux obligations de l'article L. 441-3 du code de commerce ; que la facture de coopération commerciale doit comporter la dénomination exacte et le prix des

La société Gedis a établi une offre commerciale le 21 février 2012. 3.

Par un jugement du 14 janvier 2020, le juge de l'exécution a adjugé ce local commercial à M. [Y]. 3.

Rémy Y..., 2°) Mme Y..., demeurant ensemble ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre A), au profit de Mme Marie-Louise B..., veuve A..

[O] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 2.

17 mars 2008, 7 mai 2009 et 3 août 2009, M.

Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

fins de recouvrement de la cotisation du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse institué en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales

Ainsi, les dispositions combinées des articles L. 716-4-7, L. 716-4-9 et R. 716-16 du code de la propriété intellectuelle autorisent la saisie de documents comptables ou commerciaux susceptibles d'établir

Le notaire ayant, après la signature de la promesse de vente, engagé la procédure destinée à purger le droit de préemption du preneur à bail commercial, en application de l'article L. 145-16-1 du code

Par ordonnance du 7 décembre 2017, Mme [W], directrice de la publication de la chaîne [2], Mme [R] et M.

L. 1221-1 du code du travail et de l'article L. 222-25 du code de commerce ; 7°/ qu'en jugeant que M.

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

trompeuse, l'a condamnée à 7 000 euros d'amende.