SUR CE  Sur la rupture brutale des relations commerciales Considérant que l'article L.442-6,I 5°du code de commerce dispose : " Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le

locataire a racheté les droits de commercialité attachés à des locaux commerciaux situés dans un autre arrondissement de Paris pour les transférer sur l'appartement appartenant à Mme X... ; qu'ayant obtenu

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Force 7 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI Force 7 et la condamne

pour la seconde, de telle sorte que la commercialisation ne pouvait avoir pour terme l'achèvement de l'opération de construction qui avait été réalisée rapidement; qu'ainsi la cour d'appel a tout à la

L'article 4 du contrat d'agence commerciale ainsi conclu concédait à la société Cie Reve l'exclusivité sur le secteur géographique de la Suisse et du Liechtenstein et son article 7 stipulait qu'en raison

ITM à cesser les pratiques discriminatoires, que cette société bénéficiait de "ristournes consenties" par 7 fournisseurs au titre de leur participation à une action de coopération commerciale, sans rechercher

mais s'analyse en une modalité de mise en oeuvre de la pratique commerciale d'annonce de réduction de prix ; - la directive européenne de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales n'indique

place au sein de la société Nestlé Waters et notamment sur le site d'Issy-les-Moulineaux un système d'horaires individualisés permettant aux salariés, dans le cadre d'une amplitude horaire comprise entre 7

autonome, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui devait seulement rechercher si

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de Z..., à M. et Mme Y... et à la SCI alors, selon le moyen : 1 /, que l'article 7 de la loi du 25 janvier

7 du bail commercial stipulait : « le preneur peut librement céder son droit au bail en totalité à son successeur dans son fonds de commerce.

Elle fait valoir que l'appelante ne pouvait valablement lui céder le matériel en cause puisque n'en était pas propriétaire en application de l'article 7 du bail commercial conclu entre les parties

581-24 du code de l'environnement ; Que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Artilin, société anonyme, dont le siège

liant les parties stipule expressément une obligation contractuelle reprenant, sinon s'inspirant de l'obligation légale de l'article précité, notamment par l'article suivant : « Article 7 : Information

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 décembre 2017), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 6 septembre 2016, pourvoi n° 15-13.199), la société Gelied, se prévalant

7 de la loi du 11 juin 1970, alors qu'au surplus, aux termes de l'article 7 de la loi du 11 juin 1970, "n'est pas réputée nouvelle... l'obtention qui a reçu une publicité suffisante pour être exploitée

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 112-1, 130-1, 131-27, 132-1, 314-10 du code pénal, L. 249-1 et L. 654-5 du code de commerce