légataire universelle, à charge pour elle de délivrer au père Stanislas G... le legs en usufruit sa vie durant, portant sur son appartement situé [...] ; qu'en application de l'article 730 du code civil

articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217

, 98 et 99 du chapitre VII du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Mais sur le moyen unique pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu les articles 2244 et 2248 du code civil applicables

tardives ; qu'en statuant toutefois au vu des conclusions de Mme [O] du 5 mai 2014, la cour d'appel a violé l'article 909 du code de procédure civile ; Mais attendu que MM.

1134 du Code civil ; ALORS, de troisième part et subsidiairement, QU'une délégation de signature ne caractérise pas, à elle seule, le pouvoir spécial prévu par l'article R 142-28 du Code de la sécurité

En outre, l'article L. 8271-3 du même code leur permet d'exercer leur droit d'entrée dans les établissements dans les conditions mentionnées à l'article L. 8113-1 de ce code. 13.

30 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 30 du code civil : 3.

L411-1, L. 411-2 du Code rural et de la pêche maritime, de l'article 1134 du Code civil et 453 du Code de procédure civile.

1907 du code civil, dont les effets se limitent à la substitution de l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel ; que le moyen, pris en sa troisième branche d'une violation de l'article L. 312-33 du code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

. ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens

elle l'a fait, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions de la société Gan Assurances, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 111-4 du code pénal, L. 236-9, L. 236-16 et L. 236-22, L. 242- 6, L. 244-1 du code de commerce, 388, 459, 591 et 593 du code de procédure

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.