de celles visées à l'article D. 321-10 du code de l'énergie, la cour d'appel a violé les articles L. 321-7, L. 342-12 et D. 321-15 ; 3°/ qu' il résulte des dispositions combinées des articles L. 321

R. 3243-1 du Code du travail n'impose pas à l'employeur de faire figurer sur le bulletin de paie l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ; ALORS QUE selon l'article 14 de la convention collective

L 8221-5 du Code du travail, est prescrite en application des dispositions de l'article L 3245-1 du même code.

L. 3245-1 du code du travail. » 8.

321 du Code pénal, les agissements fautifs de la victime ayant concouru à la réalisation de son dommage justifient un partage de responsabilité ; qu'ainsi, ayant relevé que Daniel X... avait, en connaissance

L. 3211-12 et L. 3213-1 du Code de la santé publique, ensemble l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que, tant par

L. 3245-1 du code du travail et 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

L. 3245-1 du code du travail et par refus d'application l'article 2262 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel qui a confirmé le jugement

D. 3141-7 du code du travail, le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles applicables au paiement des salaires, et suivant l'article L. 3245-1 du code du travail, le délai

1353 du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 7.

[Y] fut embauché le 3 avril 2017, de sorte que faute de cause, seule cette date doit être retenue, la cour d'appel a violé l'article R. 3243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

1315, devenue 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'une créance dont il reconnaît l'existence dans son principe ; qu'après avoir

1315, 1341 et 1347 anciens du code civil, ainsi que l'article L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à l'examen des bulletins de salaire versés aux débats, la salariée, qui

L. 321-1 et suivants et L. 333-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que caractérise une situation de travail dissimulé le fait pour l'employeur de

L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail : 6.

L. 3245-1 du code du travail.

2 et 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ainsi que 34 et 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et, par fausse application, les articles L. 321-1, L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 et L. 362-4 du Code du travail, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour a déclaré les prévenus (Jean-Pierre X...et Mikaël X...) coupables