outre, l'article L. 622-6 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu des dispositions de l'article L. 641-1 dudit code, dispose que « le mandataire judiciaire peut, nonobstant

des dispositions de l'article L. 641-10 du code de commerce.

L. 227-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 227-9, alinéa 2, du code de commerce : 11.

L. 642-1 et L. 642-5 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur et de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 642-1 du code de commerce (version de l'ordonnance

Il résulte, par ailleurs, de l'application combinée des articles 528, 538, 640, 641 et 642 du code de procédure civile, rendus applicables au contentieux de la sécurité sociale par l'article R. 142-1-A

L. 622-22, L. 622-23, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce ; ALORS 2°) QUE : le prononcé de la liquidation judiciaire entraîne obligation pour les créanciers de déclarer leur créance au liquidateur

1351 du code civil, L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce et 500 du code de procédure civile ; 2°/ que le jugement prononçant la liquidation judiciaire du preneur n'interrompt l'instance tendant

L 641-9 et L 526-1 du Code de commerce.

[I] à la suite de la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-11 du code de commerce ; que la BPALC ne répond pas sur ce point ; qu'aux

1844-7, 7°, du Code civil ainsi que les articles L 622-9 et L 641-9 du Code de commerce ; 2) ALORS QU'en application de la loi du 25 janvier 1985 la personne mise en liquidation judiciaire ne peut

L. 642-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 641-4 et L. 622-20 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 du code de procédure

L. 631-1, alinéa 1er, et L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le passif incontesté et exigible représentait une somme de l'ordre de 261 616 euros, somme

X... que de Mme X... ; Par contre, en application de la règle de l'arrêt des poursuites individuelles prévue aux articles L. 641-3 et L 622-21- II du code de commerce, Mme Y... ne pouvait continuer les

qui énoncent que la liquidation judiciaire ne met pas fin de plein droit aux contrats en cours », la cour d'appel a violé l'article L. 641-11-1 du code de commerce, ensemble l'article 1382 devenu 1240

Les dispositions du 1er alinéa de l'article L. 642-3 du code de commerce portent-elles une atteinte disproportionnée au principe constitutionnel d'égalité devant la loi, consacré aux articles 1er et 6

642-20 du code de commerce dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2010 - 1512 du 9 décembre 2010 ; qu'en second lieu les deux offres suivantes sont d'un montant nettement inférieur

L. 641-10 et R. 641-18 du code de commerce pour une durée de trois mois renouvelable à la demande du ministère public ; » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « En vertu de l'article L 631-15 II du Code