X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM.

S'agissant de la première question préjudicielle suggérée, l'article L. 3132-13 du code du travail constitue l'application dans les commerces de détail alimentaire des prescriptions de l'article 5 de la

L. 225-83 du code de commerce), une rémunération en contrepartie de l'activité exercée en tant que président de ce conseil (article L. 225-81 du même code) et, enfin, des rémunérations exceptionnelles

L. 622-21 et L. 643-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Par jugement du 21 novembre 2003, un tribunal de commerce a rejeté l'opposition à la vente formée par le SMASP et la SAGA, en retenant qu'il existait un fonds de commerce comprenant un bail commercial.

K... sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, et non la société Rea, la cour d'appel a violé les articles L. 267 du livre des procédures fiscales et L. 237-2 du code de commerce

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : R 21-17.762 Demandeur : M.

et des sociétés, laquelle reste en cours de réalisation tant que ce numéro n'a pas été attribué ; que la cour d'appel, qui a retenu l'inverse, a violé les articles 1842 du code civil et D. 123-235 du

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

113-7 du code pénal ; que Jean-Marc X... fait encore valoir, invoquant les dispositions de l'article 113-9 du même code, que la loi pénale française n'est pas applicable dès lors qu'il a été jugé en Italie

en revendication conformément à l'article R 624-13 du code de commerce, et qu'à défaut, l'appelante est forclose en son action en revendication.

sur l'article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d'une indemnité d&apos

que dans le cadre de l'action spéciale en comblement de l'insuffisance d'actif, il n'est pas interdit à la partie qui agit sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce de demander réparation

L. 4121-1 du code du travail, l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; ALORS

dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1989 à 1992 du code civil, 23, 24 , 26-2 et 26-7 des statuts de la coopérative, 1844-8 du code civil et 237-24 du code de commerce ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QU'en écartant toute indemnisation

L. 231-2 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la