L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016, ensemble l'article L. 223-26 du même code ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse le dirigeant ne peut être

[X] irrecevable comme tardif quand il résultait de ses propres constatations que la signification du jugement, opérée sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas été faite au

les secondes assignations, plus d'un mois avant l'audience, à comparaître en audience publique, au visa de l'article L 651-2 nouveau, ainsi que de l'article R 651-2 du même code issu du décret du 28 décembre

L. 650-1 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil.

Si l'arrêt attaqué se fonde sur les dispositions de l'article L. 626-16 du code de commerce, l'article L. 654-17 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2025, qui en reprend

L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 12-E-3° de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et de l'article 28-II de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, aux termes

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 10°) ALORS QU' en se bornant à reprendre ce que soutenait M.

X... en paiement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et sollicité

1353 du code civil, ensemble l'article L. 651-2 du code de commerce ; 12°/ ALORS QUE la condamnation de M.

2044 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1411-1 du code du travail et R. 662-3 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce exactement

656 du Code de procédure civil, la lettre prévue à l'article 658 étant par ailleurs adressée au destinataire avec copie de l'acte de signification le premier jour ouvrable suivant ; que l'assignation

L. 632-1 et suivants du code de commerce, L. 650-1 du code de commerce et 1382 du code civil ; qu'au visa des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce, les créanciers ne peuvent être tenus

L. 650-1 du code de commerce et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code ; Alors 2°) que le banquier est tenu

L. 132-1 du code du commerce, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'alinéa 2 de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il renvoie à l'article 273 octies

L. 134-12 du code de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que l'article L. 134-12 du code de commerce, qui procède de la transposition en droit français de l'article 17 de la directive

655 du code de procédure civile a été laissé ce jour à l'adresse du signifié » et que « la lettre prévue par l'article 658 du même code comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et copie de

; qu'en retenant néanmoins que « le non-respect de la formalité substantielle », posée par l'article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006, «

; qu'ainsi, la cour d'appel, en relevant, pour retenir la compétence du tribunal de commerce, que l'article L. 721 3 du code de commerce donne compétence aux tribunaux de commerce pour connaître des contestations