L. 145-28 du code de commerce avec un abattement pour tenir compte de la précarité dans laquelle se trouvait le propriétaire du fonds de commerce évincé ; que l'abattement avait été préconisé pour 10

uniquement sur des locaux commerciaux comme le prévoit l'exception au champ d'application de l'article L. 145-46-1 du code de commerce qui vise la « cession unique de locaux commerciaux distincts » ;

Y..., la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que la faute

Y... de sa demande que celui-ci ne prouve pas avoir apporté, créé ou développé une clientèle, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'il

L.624-3 du code de commerce.

VIGNEAU, président Arrêt n° 750 F-D Pourvoi n° U 21-18.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

L. 241-3, 4°, du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

1134 du code civil et 114 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en omettant également de rechercher si, nonobstant l'erreur concernant la dénomination de la société figurant sur la lettre de réclamation

a prononcé sa liquidation judiciaire (arrêt attaqué, pp. 3 à 6) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE le tribunal relève que l'article L. 631-15 du Code de commerce prévoit : « au plus tard

L. 643-3, alinéa 1, du code de commerce et ne peut ainsi donner lieu à répétition ; qu'en jugeant du contraire, le tribunal a violé les articles L. 625-8 du code de commerce, L. 641-14, alinéa 1er et

1134, 1709, 1782 du Code civil et 103 du Code de commerce ; 2 / que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; qu'il résultait des actes de procédure émanant de la société Ardenn

R. 512-75 du code de l'environnement, ainsi qu'un échéancier pour sa mise en sécurité conformément à l'article R. 51274 du même code. 3.

L. 464-8, alinéas 1 à 3, du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause : 6.

activité de vente à domicile peuvent exercer leur activité soit comme salariés (elles relèvent alors selon le cas du statut professionnel des VRP organisé aux articles L. 751-1 et suivants du code du

l'arrêt attaqué, que la Société de développement régional de Picardie (la SDR) a consenti à la société les Moulistes associés, pour l'acquisition d'un matériel destiné à l'équipement de son fonds de commerce

R 242-6 du Code de la Sécurité Sociale ; que si l'on se référait ainsi à l'objectif affiché de la loi repris dans l'article L 756-6 (lire L 756-5) du Code de la Sécurité Sociale qui souhaitait, pour favoriser

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 751-1 du Code du travail et du paragraphe 3 du préambule de la convention collective nationale interprofessionnelle des voyageurs, représentants

4, 563, 564, 753 et 910-3 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; ALORS QUE, quatrièmement, les parties sont libres de fixer comme elles l'entendent l'objet de leurs demandes ; qu'en opposant