-1, L. 8221-3, L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, L.150-1, L. 150-2, L. 321-7 et L.330-1 du code de l'aviation civile, préliminaire, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

L. 313-1 du Code pénal, L. 242-6 du Code de commerce, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclaré Jean-Charles X... coupable des

d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 et L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions ; qu'il appartient aux juges de vérifier

D... avait parfaitement compris le sens et la portée de son engagement, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation (devenus les articles L. 331-1 et L. 331-2 du

-11 du code de commerce puisqu'elles admettent que celui-ci est applicable seulement dans le cadre d'un plan de sauvegarde et non, comme en l'espèce, dans le cadre d'un plan de continuation après redressement

) alors que lorsqu'il a été fait application des dispositions de I'article 80-2 du code de procédure pénale et que la personne est assistée d'un avocat, le juge d'instruction l'informe de son droit de

L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure

Lp. 332-1, Lp. 332-3, Lp. 323-38, Lp. 323-12 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; 2°) ALORS QU'en énonçant, pour retenir la valeur d'accord collectif de travail au protocole d'accord du 23 novembre

R 331-1-2° du Code Rural ce qui suffit à écarter l'application à son profit des dispositions de l'article L 331-2 II du même code et n'ayant pas sollicité antérieurement à la date d'effet du congé une

motifs que, sur le report du contrôle débuté à 7 h 33 et le placement en retenue douanière intervenu à 8 h 40, aux termes de l'article 60 du code des douanes, en vue de la recherche de la fraude, les

L.330-3 du Code de commerce) et contractuelle (article 11 du contrat) d'information, bien qu'elle ait constaté qu'aucune information n'avait été fournie à la Société L'Univers du Téléphone lors du renouvellement

ans et à l'interdiction, pendant 5 ans, des droits civiques prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article 131-26 du Code pénal.

de l'article L. 145-51 du code de commerce. 3.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen comporte deux branches et sont tirées des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce (action en comblement de l'insuffisance d'actif).

. 122-4 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

53, alinéa 3, et 54 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, 101, 437-3° et 4° de la loi du 24 juillet 1966, 121-1 et 121-7 du Code pénal nouveau, 2 et 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en

L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce imposent la fourniture d'un document d'informations précontractuelles (DIP) permettant de s'engager en pleine connaissance de cause "à toute personne qui met à

L 464-2 alinéa 3 du code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART, qu'en tout état de cause, en vertu de l'article L 464-2 alinéa 3 du code de commerce, les sanctions doivent être proportionnées à la gravité