L. 245-16 du Code commerce (463 de la loi du 24 juillet 1966), L. 626-2 du même Code (197 de la loi du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, et L. 641-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 27.

L. 621-1 et L. 624-3 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que M.

L 624-3 du Code de commerce. 2.

L. 621-112 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 622-14 du même code

L. 621-28 du Code de commerce ; 2 ) que l'option entre le maintien et la cessation des contrats que l'article L. 621-28 du Code de commerce réservée à l'administrateur ou au liquidateur judiciaire s'applique

L. 622-10 du code de commerce.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

L. 442-6-4 du Code de commerce ; 3 ) que, selon l'article L. 442-6-4 du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait pour tout producteur

de cassation pris de la violation des articles L. 627-6° ancien du Code de la santé publique, 112-1, 112-2, 121-3, 121-7, 222-34 et 222-36 du Code pénal, 338 de la loi du 16 décembre 1992, défaut de motifs

en application de l'article L. 621-69 du Code de commerce, a qualité pour demander une modification substantielle dans les objectifs et les modalités du plan de cession ; qu'a violé l'article L. 621-69

L.621-40 du Code de commerce ne font pas obstacle à la constatation de la résiliation d'un contrat de bail, par application d'une clause résolutoire de plein droit, qui a produit ses effets antérieurement

2224 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

X..., en liquidation des biens, la cour d'appel a violé les articles 6 et 91 de la loi du 13 juillet 1967, 2 et 3 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 620-2 et L. 621-1 du Code de commerce

L. 622-20 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-32 III et L. 624-5 II du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte

L. 624-1 ; qu'aux termes de l'article L. 622-26 du code de commerce : à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les