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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00725
16 septembre 2014
16 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 624-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00521
11 mai 2010
11 mai 2010
4 du code de procédure pénale et L. 623-5 du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause, et 604 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-5 du code de
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00070
22 janvier 2013
22 janvier 2013
redressement en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 631-15, II, du code de commerce, de sorte que, les dispositions de l'article R. 631-3 du code de commerce étant applicables, il n'avait
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00071
22 janvier 2013
22 janvier 2013
redressement en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 631-15, II, du code de commerce, de sorte que, les dispositions de l'article R. 631-3 du code de commerce étant applicables, il n'avait
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00072
22 janvier 2013
22 janvier 2013
redressement en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 631-15, II, du code de commerce, de sorte que, les dispositions de l'article R. 631-3 du code de commerce étant applicables, il
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO01153
3 décembre 2013
3 décembre 2013
une «demande en prononcé de sanctions personnelles» fondée sur l'article L. 624-3 ancien du code de commerce, relatif à l'action en comblement du passif, et que, par jugement contradictoire du 18 avril
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00451
26 mars 2013
26 mars 2013
L. 626-26, aliéna 1, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008", il faut lire : "Vu l'article 2314 du code civil et l'article L. 622-26, aliéna 1, du code de
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO01009
16 octobre 2012
16 octobre 2012
L. 622-24, L. 622-25, L. 624-2 et L. 641-14 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE : le créancier conserve un intérêt à obtenir l'admission de sa créance
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00012
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office après avis délivré aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Réponse de la Cour Vu l'article L 623-5 du code de commerce
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00176
19 février 2013
19 février 2013
16 du Code procédure civile et de celles de l'article L. 626-1et suivant du Code de commerce.
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00444
23 avril 2013
23 avril 2013
L. 521-1 du code de commerce, ce gage de nature commerciale, se constate à l'égard des tiers, comme à l'égard des parties contractantes, conformément aux dispositions de l'article L. 110-3 du code de
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6137257fcd5801467741e460
21 novembre 1995
21 novembre 1995
L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 620-3 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO10486
11 décembre 2019
11 décembre 2019
(lesquels ont été repris pour l'essentiel par les articles L. 624-1 et suivants du code de commerce nouveau) devenus les articles L. 624-1 et suivants ; que cette procédure a sa cohérence : seul le juge-commissaire
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00773
23 octobre 2019
23 octobre 2019
24, III de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu, en premier lieu, que, ni l'article L. 622-21 du code de commerce, ni l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
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ECLI:FR:CCASS:2024:SO00038
17 janvier 2024
17 janvier 2024
32, 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L 622-27 du code de commerce ; 2°/ que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00135
13 février 2019
13 février 2019
L. 624-17 et R. 624-13 du même code et l'article 32 du code de procédure civile ; 2.
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00355
1 avril 2014
1 avril 2014
L. 624-17 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à celles de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO01208
16 décembre 2020
16 décembre 2020
L. 622-22, dans sa version applicable en la cause, et L. 625-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-21 et L. 625-26 du code de commerce : 5.
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00185
19 février 2013
19 février 2013
L. 621-3, L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le passif admis s'élèverait au minimum à un
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00945
2 octobre 2012
2 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 624-2 , L. 631-14 et L. 631-18 du code de commerce ; Attendu
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