délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance, cette mise en demeure devant, à peine de nullité, rappeler les termes de l'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime ;

L. 411-31, I, 2°, du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-31-1, 2°, du code rural et de la pêche maritime : 12.

En second lieu, ayant exactement retenu que les dispositions des articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime régissent les modalités de reconnaissance d'une indemnisation

l'argumentation de la société Groupe LG selon laquelle la présomption d'imputabilité posée par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ne s'applique pas dans les relations employeur organisme

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-31, I, 2° du code rural et de la pêche maritime : 5.

L. 4161-1I du code du travail par fausse application. » Réponse de la Cour 4.

par le procureur général le 12 octobre 1988 ; " aux motifs qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 411 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu à restitution lorsque celleci est " de nature à

caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 4

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

SPAC, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Réponse de la Cour Vu les articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique : 8.

L. 162-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 4112-7 du code de la santé publique et l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu les

La cour d'appel a énoncé que, selon l'article L. 411-34, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel

Ils se fondent en effet à cet égard sur l'article L. 411-58 alinéa 4 du code rural et de la pêche maritime, qui, dans le cas où la reprise est subordonnée à autorisation, et où celle-ci ne serait pas obtenue

-1 et 211-5 du Code pénal, 26 du Pacte des Nations Unies, concernant le génocide; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-2 et 441-4 du Code pénal, sur le faux commis

pas mais est représenté par son avocat qui a développé oralement ses conclusions et a déposé son dossier ; " 1- alors que l'article 411 du Code de procédure pénale, qui ouvre au prévenu poursuivi pour

sur le fondement de l'article L.411-58 et I..41 I-59 du code rural Sur la compétence professionnelle du bénéficiaire de la reprise pour exploiter Monsieur [D] [O] justifie être titulaire depuis

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.

[Y], la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier légalement sa décision en violation de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, sous couvert de grief non

Ien Khai et pris de la violation des articles 215, 369-4, 377 bis, 392, 414, 419 et 435 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque