Marc X..., demeurant avenue des Sagnes, bâtiment Magnat, à Villars-de-Lans (Isère), 2 ) de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de l'Isère, dont le siège est ..., prise

Y..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon Cévennes, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n°s U 94-42.322 et Y 94-42.326 formés par : 1°/ l'Assedic de l'Ain et des Deux Savoies

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, le 22 novembre 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC

salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et le remboursement à l'ASSEDIC

indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au remboursement à l'ASSEDIC

X... que celui-ci ne rapportait ni la preuve de ce que son employeur avait refusé de financer ses déplacements ni celle que son licenciement avait un motif économique, alors même que l'attestation Assédic

ordonné le remboursement, alors, selon le moyen, que les parties avaient convenu de faire remonter l'ancienneté du salarié au 15 juin 1967 comme il se déduisait du certificat de travail, de l'attestation ASSEDIC

preuve contraire et que, par conséquent, prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4-3 l'arrêt qui décide d'appliquer la présomption en refusant de tenir compte des allocations Assedic

fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dénuée de cause réelle et sérieuse et en conséquence condamné le CNRH à payer diverses sommes à la salariée et à rembourser à l'ASSEDIC

l'Atlantique, a pris fin le 24 novembre 2000 ; qu'ils ont été mis au chômage technique à cette date ; que le 11 janvier 2001, leur employeur les a invités à s'inscrire comme demandeurs d'emploi auprès de l'ASSEDIC

verser aux salariés un salaire sur 9 mois équivalent, voire supérieur à un salaire sur douze mois, et à leur permettre pendant la durée de la fermeture du restaurant Le Louis XIV de s'inscrire aux ASSEDIC

1982 entre l'Etat et son employeur ; Qu'après avoir perçu depuis son départ, intervenu le 1er août 1983, jusqu'à son soixantième anniversaire, l'allocation conventionnelle de solidarité versée par l'ASSEDIC

débouter de ses demandes, la cour d'appel énonce, rappelant la lettre adressée le 19 juillet 1999 par Mme X... à son employeur "j'ai du quitter mon emploi fin mars 1999 en raison des dispositions des ASSEDIC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC Toulouse Midi-Pyrénées, dont le siège est sis à Toulouse (Haute-Garonne

janvier 2002), qu'un conseil de prud'hommes a, par un premier jugement devenu définitif, ordonné sous astreinte à la société Etilor de remettre des bulletins de salaire et une attestation destinée aux ASSEDIC

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Eliane X... coupable du délit d'escroquerie pour avoir d'avril 1993 à avril 1996, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce des fausses factures, trompé l'Assedic

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1996, qui, pour fraude aux Assedic, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et