obligatoires de dommages et d'avoir en conséquence déclaré opposable au Fonds de garantie le jugement confirmé du chef de la nullité du contrat, après avoir prononcé la nullité du contrat d'assurance

choisir la loi applicable au litige, ne laissant ainsi aucune place à l'autonomie de la volonté des parties ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les consorts D... sont des tiers à la police d'assurance

Premier moyen de cassation Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir condamné la société GAN Assurances au profit M.

exclusion de garantie ; qu'il appartient, toutefois, à l'assureur qui invoque une telle clause de démontrer que l'assuré en a eu connaissance avant la survenance du sinistre ; qu'en l'espèce, le contrat d'assurance

la nullité du contrat d'assurance n° 2114174906 souscrit par Mme Dominique X..., la portée de cette nullité spécifique en matière d'assurances, équivaut davantage à une sanction originale qu'à une nullité

mère pour un montant évalue à 160.000 euros ; qu'au titre de ses charges justifiées et actualisées, il doit s'acquitter, outre les dépenses incompressibles de la vie quotidienne, d'une assurance

[G] [N], 2°/ à Mme [Z] [S], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la société Timber House Limited, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société Mutuelle assurance

l'impôt 2013 sur les revenus 2012 d'un montant annuel de 956 euros, de la taxe foncière annuelle de 1225 euros, de la taxe d'habitation annuelle de 970 euros, d'une cotisation assurance

activité professionnelle d'ingénieur-conseil était déficitaire à concurrence de 1 072 ¿ ; qu'il indique en ses déclarations assumer les charges suivantes : charges de copropriété : 448 ¿ par mois, assurance

, en l'état du débat, ne peut se convaincre que des heures supplémentaires aient été réalisées pour la période concernée ; que d'autre part, l'action d'Aline X..., salariée nourrie, logée et dont l'assurance

Selon l'article R. 211-13, 2°, du code des assurances, inséré dans un titre du code des assurances relatif à l'assurance automobile obligatoire, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du

X... a souscrit le 28 septembre 2006 une police d'assurance automobile auprès de la société Monceau générale assurances (l'assureur) ; que le 11 mars 2007, son véhicule a été impliqué dans un accident

de la mention « Abeille Assurances – X...

par les dispositions de l'article L 211-1 du code des assurances.

dite ADVC à effet au 31 janvier 2012 pour une durée d'une année renouvelable ; qu'il ressort des conditions particulières et générales du contrat d'assurance automobile N° [...] produit par l'appelante

Y... ; Aux motifs propres que le débat est circonscrit à la nullité en application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances du contrat d'assurance automobile souscrit par M.

Y... ne produit ni les conditions générales et particulières formant la police d'assurance ni une copie recto-verso d'avis d'échéances des primes d'assurance et conteste que les conditions particulières

Jean-Claude X... produit à cette fin : le passeport établi au nom de Caroline le 21 novembre 2006 désignant comme domicile de la jeune fille le... à Paris qui est l'adresse de son père, un certificat d'assurance

X... a été déclaré coupable de délit de fuite, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de défaut de maîtrise ; que le 14 septembre 1999 il a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès

Guy gérant" ; - des factures, bons de commande ainsi que des contrats d'assurance automobile signés de M.